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philippe30
Contributeur vétéran
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 Posté - 14 juil. 2014 : 19:17:09
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Bonjour,
Actuellement ma SCI est domicilié à mon adresse personnelle et je souhaiterais transférer et établir un bail dans un de mes studios.
Est-il possible de rédiger un bail commercial pour louer un studio détenu en nom propre à une SCI afin qu'elle y établisse son siège social ?
Merci pour vos réponses
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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nefer
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 Posté - 14 juil. 2014 : 20:35:17
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Pourquoi un bail commercial?
l'objet d'une SCI est civil..... |
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Posté - 15 juil. 2014 : 07:19:34
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Bonjour Philippe, bon retour sur ui :
La Sci va louer un local a titre professionnel, en fait un bureau.
Logiquement la destination du local n'est pas prévu pour cela puisque urbanistiquement c'est un logement
Tu trouveras ici l'implication selon trois critères: http://vosdroits.service-public.fr/.../F2751.xhtml
Il faut en effet théoriquement modifier la destination.
Il faut dans certains cas (région parisienne) déclarer le changement d'usage
Il faut enfin modifier la déclaration de type H2 sur laquelle est basée la taxe d'habitation et la taxe foncière.
Enfin, en copropriété, il faut parfois obtenir l'autorisation de l'AG.Laquelle peut induire des modification des tantièmes en condition à l'autorisation.
Le bail n'est en effet pas un bail commercial, mais un bail professionnel (location de bureau)
J'ai mis ici une citation qui fait le point sur les différents baux possibles.
http://lentreprise.lexpress.fr/gest...1520159.html |
Édité par - ribouldingue le 15 juil. 2014 07:42:05 |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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3
Posté - 15 juil. 2014 : 10:17:10
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Visiblement cela ne semble pas simple....
comme vous avez pu le comprendre ,le but n'étant pas de faire un bureau mais de me louer un emplacement pour installer une siège social.
Je ne connaissais pas les baux professionnels , je vais regarder
Merci pour vos réponses.
Philippe
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nefer
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Posté - 15 juil. 2014 : 10:40:38
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ce studio sera t il exclusivement loué à la SCI ? |
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philippe30
Contributeur vétéran
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5
Posté - 15 juil. 2014 : 13:42:41
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Oui , c'est un petit studio que je souhaite utiliser comme siège social.
Éventuellement , il pourrait servir pour héberger des amis sur une courte période.
Dans l'idée de monter une deuxième SCI , cela me permettrais de domicilier 2 sièges sociaux sans avoir de problèmes sur les loyers.
Philippe |
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Posté - 15 juil. 2014 : 14:12:41
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Je pense que la question de Nefer avait pour but de voir si la domiciliation en pouvait être annexe a un bail d’habitation usuel. Dans la quasi-totalité du temps, cela ne semble pas être le cas, et surtout ceux qui y habiteraient n'auraient aucun lien avec la sci.
En revanche, si tu déclares le local comme résidence d’habitation secondaire, je pense que tu peux domicilier.
Il me vient une question qui pourrait compliquer/simplifier les choses.
Est-ce une domiciliation que tu cherches (l'endroit ou l'on adresse le courrier) ou la déclaration d'un siège social, le courrier arrivant ailleurs? |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 15 juil. 2014 : 20:41:50
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Il s'agit véritablement de l'établissement d'un siège social.
Je souhaite dissocier mon habitation du siège social de la SCI pour éviter des problèmes lors de location.
Je modifierais les statuts pour intégrer le nouveau siège et bien entendu le courrier sera intégralement adressé à cette adresse.
Philippe |
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Bail pour une SCI dans un studio personnel 
