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gustav
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 Posté - 15 avr. 2014 : 11:13:23
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Bonjour
j'habite un lotissement, constitué de maisons individuelles, dont la mienne. à proximité,d'un immeuble de 30 logements, avec un parking ( sous forme de place ) sur la voie publique a proximité de son entrée, parking bien occupé, et à 20m , un parking privatif, mais très peu occupé, car le précédent suffit..
Mais ce parking est situé juste devant chez moi, et la tentation est forte de l'utiliser à titre ^perso, d'autant qu'il n'y a pas de panneau signalant le caractère privatif de ce parking. les copros ne souhaitent pas l'indiquer, et ont voté dans ce sens, et a vrai dire, çà ne pose pas de pb , sauf pour un copro, qui en veut a tous ceux qui se garent, même de bonne foi sur ce parking..
perso, je ne l'utilise pas, car j'ai assez de place autour de ma maison, mais il arrive que mes visiteurs l'empruntent, sans savoir qu'il est privatif, ce qui a valu une ou 2 fois, des déprédations volontaires , !! ( plainte..)
j'ai contacté le syndic, aimable et arrangeant, pour qu'il me confirme le statut privatif, et lui demander de proposer au syndicat de signaler ce caractère privatif.. mais en vain selon lui.;
Mais il m'a indiqué que connaissant personnellement le statut ( que j'ai vérifié en mairie) , il m'indique que je suis en fraude si je l’utilise ( ou mes amis) , tout en le sachant .. a t il raison??
Merci.
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Posté - 15 avr. 2014 : 11:33:09
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s'il est privatif (on ne sait si c'est privatif ou commun à jouissance privative, mais peu importe), et que vous n'etes pas juridiquement le bénéficiaire, vous n'avez pas le droit de garer votre véhicule... sur la propriété ou la jouissance privative de quelqu'un d'autre. |
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gustav
Contributeur actif
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 2
 Posté - 15 avr. 2014 : 11:44:46
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évident, mais comment je puis le savoir qu'il est privatif, sauf a aller en mairie? ?? et mes visiteurs, sont ils coupables, car j'aurais du leur indiquer? ( ce que je fais qd j'y pense !) |
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vazy
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Posté - 15 avr. 2014 : 13:32:58
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Le parallèle est peut-être trop rapide mais il y a quelques temps un tribunal a reconnu la responsabilité d'un propriétaire d'un terrain dans lequel un enfant s'était blessé. Le propriétaire arguait qu'il ne pouvait être responsable des blessures puisque l'enfant n'avait pas a se trouver là . Mais le tribunal en a décidé autrement au motif que le terrain n'était pas clos et que rien n'indiquait son caractère privé .
Gustav peut insister auprès du syndic pour qu'il fasse passer cette information: A défaut de signalisation la responsabilité des copros pourrait être recherché en cas d'accident. Cela les fera peut-être bouger.
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gustav
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4
Posté - 16 avr. 2014 : 21:54:53
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Merci ..
çà c'sest inquiétant, çà voudrait dire qu'une copro privée ( par ex, son parking), si non clos, la copro peut etre poursuivie si accident? c'est sérieux ?? |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 16 avr. 2014 : 22:24:44
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Je n'ai pas la référence de ce jugement mais l'information m'a semblé suffisamment sérieuse pour que je la note dans un coin de ma tête !
En l'absence de cloture un panneau type "propriété privée, défense d'entrer" vous permet de revendiquer vos droits sur le terrain (comme en interdire l'accès, ou invoquer une violation de domicile, mais aussi vous prémunir contre le badaud qui se casse la jambe chez vous et vient ensuite rechercher votre responsabilité !)
Depuis la lecture de ce jugement (dont je ne sais si il y a eu appel) ayant un terrain non clos au bout d'un chemin privé en impasse, j'ai installé à l'entrée du chemin un panneau de signalisation "voie sans issue" en dessous duquel est écrit "voie privée", comme ça on ne peut dire "je savais pas" !
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 avr. 2014 : 07:49:12
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Surprenant que l'on soit surpris de cette position adoptée par le juge sur un terrain non clos et non signalé !
Qu'est-ce qui peut distinguer comme "privative" une zone de stationnement ouverte au public d'une autre ouverte au public, sinon une signalisation, une cloture, des arceaux de sécurité, etc ...??
Sur la responsabilité, seule la cloture serait à même d'exonérer éventuellement son propriétaire.
Dans la mesure où cette zone de stationnement ouverte au public n'est pas idenifiée précisément comme étant une propriété privée, chacun est à priori à même de l'utiliser.
Quant à l'auteur de dégradations, il n'est pas plus protégé au motif que ce serait une propriété privée : même dans ce cas, une dégradation reste une dégradation, le statut du terrain n'autorisant pas la dégradation d'un bien. |
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domsez
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7
Posté - 21 avr. 2014 : 12:18:58
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Le + simple serait de demander au syndic ou au copropriétaire de mettre une barrière, un panneau, des plots, ... interdisant l'accès à son parking- |
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gustav
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Posté - 23 avr. 2014 : 10:37:30
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mais, ce n'est pas si simple, car leur AG refuse de mettre des panneaux d'interdiction.; |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 avr. 2014 : 11:38:38
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citation: Initialement posté par gustav
mais, ce n'est pas si simple, car leur AG refuse de mettre des panneaux d'interdiction.;
cette AG n'est pas la votre ?
n'est ce pas votre syndicat de copropriétaires ? |
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gustav
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Posté - 23 avr. 2014 : 11:56:51
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Non, absolument pas, c'est une résidence, en face de ma maison perso.. ( rien a voir avec d'autres sujets où j'cris en tant que copro.. ) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 avr. 2014 : 21:24:13
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En quoi cette affaire vous concernerez, s'agissant du voisin ??
Cette zone non clôturée, ouverte à tous, vous pose problème ?? |
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gustav
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Posté - 24 avr. 2014 : 09:41:44
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citation: Initialement posté par Gédehem
En quoi cette affaire vous concernerez, s'agissant du voisin ??
Cette zone non clôturée, ouverte à tous, vous pose problème ??
voici mon "souci" :
ce parking est situé juste devant chez moi, et la tentation est forte de l'utiliser à titre perso, d'autant qu'il n'y a pas de panneau signalant le caractère privatif de ce parking. les copros ne souhaitent pas l'indiquer, et ont voté dans ce sens, et a vrai dire, çà ne pose pas de pb , sauf pour un copro, qui en veut a tous ceux qui se garent, même de bonne foi sur ce parking..
perso, je ne l'utilise pas, car j'ai assez de place autour de ma maison, mais il arrive que mes visiteurs l'empruntent, sans savoir qu'il est privatif, ce qui a valu une ou 2 fois, des déprédations volontaires , !! ( plainte..)
j'ai contacté le syndic, aimable et arrangeant, pour qu'il me confirme le statut privatif, et lui demander de proposer au syndicat de signaler ce caractère privatif.. mais en vain selon lui.;
Mais il m'a indiqué que connaissant personnellement le statut ( que j'ai vérifié en mairie) , il m'indique que je suis en fraude si je l’utilise ( ou mes amis) , tout en le sachant .. a t il raison??
that is the question! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 avr. 2014 : 21:42:20
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On est en "fraude" lorsque la zone est identifiée . Propriété privée, stationnement interdit, réservé aux résidents, clôture, etc ...
Dans la mesure où c'est un espace libre, banalisé, sans aucune indication ni clôture, il n'y a aucune "fraude" à l'utiliser, dans la mesure où rien ne le distingue d'un espace public.
Pour le "rigolo", une petite caméra à déclenchement de proximité ... il n'y reviendra pas 2 fois ! |
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