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Immo
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 Posté - 18 août 2014 : 20:40:05
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Merci pour votre réponse. Nous voilà un peu tranquilles vis à vis de la commune.
Pour en revenir au sujet de base, le passage par notre propriété, nos voisins ne l'utilisent plus de puis 1 an. Du coup la possession paraît interrompue, et peut être qu'ils ne pourront pas évoquer la prescription de l'assiette.
Pouvez vous me le confirmer ? |
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Immo
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 22
Posté - 11 sept. 2014 : 06:52:06
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Bonjour
Ultime réunion avec le conciliateur hier. Nos voisins semblent avoir compris qu'ils n'avaient pas beaucoup de chances qu'on juge ne valide pas le tracé d'accès tel que préconisé par le géomètre.
Après avoir tenté de nous culpabiliser(alors que ce sont eux qui ont lancé la procédure en référé) ils ont signé un protocole qui les engage à renoncer à toute action judiciaire pour obtenir le passage par nos parcelles.
Merci à tous ceux qui nous ont aidé dans cette procédure |
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Immo
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23
Posté - 20 sept. 2014 : 15:35:17
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Bonjour
Je reviens chercher un peu d'aide.
Alors que nos voisins ont signé le protocole pour l'accès a leur maison nous nous sommes egalement entendu pour demander a la commune le bornage du chemin rural selon la realité terrain et non pas selon le tracé sur le cadastre
La commune nous dit que la procédure est très compliquée et très longue
Me confirmez vous que cette démarche administrative est complexe ? |
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Posté - 20 sept. 2014 : 16:37:09
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je ne confirme rien.
si le bornage se passe à l'amiable, en 6 mois c'est baché.
si ça passe en BJ avec la commune, 10 ans suffiront |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 20 sept. 2014 : 19:49:54
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Merci pour votre retour.
J'ai vu sur une site (gazette commune) qu'il fallait une procédure d'aliénation d'abord puis dup ensuite.
Pas nécessaire dans notre cas ? |
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Posté - 20 sept. 2014 : 23:29:58
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pour faire quoi ?
un alignement d'un CR ?
c'est quoi c't'affaire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 21 sept. 2014 : 07:38:09
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Je colle ci après ce que j'ai lu dans la gazette :
DOMANIALITÉ
Comment une commune peut-elle modifier l’assiette d’un chemin rural?
Publié le 12/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles
Imprimer1COMMENTAIRERÉAGIR 1
RÉFÉRENCES
QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 6 septembre 2012, n° 743
Les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C’est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l’assiette d’un chemin rural par d’autres dispositifs que l’aliénation.
 Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d’inconstitutionnalité. Une procédure d’échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d’utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n’est pas permis et il est sanctionné par le Conseil d’Etat.
Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d’aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d’usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal.
 Dans un second temps, une procédure de déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux, dans le respect de leur protection.
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Posté - 21 sept. 2014 : 08:41:31
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l'aliénation n'a aucun lien avec le bornage
la DUP permet de faire un nouveau chemin : aucun lien avec le bornage.
que cherchez vous? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 sept. 2014 : 09:50:55
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Nous cherchons, avec nos voisins, à faire définir "officiellement" le tracé du chemin tel qu'il existe sur le terrain et nous avons contacté la commune en ce sens.
La commune est réticente, nous fait part de la difficulté administratvie....de la procédure longue...
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Posté - 21 sept. 2014 : 19:02:07
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et elle vus mène en bateau |
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 Posté - 23 sept. 2014 : 20:21:36
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Ok on sait Ă quoi s'en tenir.
Le policier municipal vient vendredi après midi pour faire "un constat"
On avance qu'elle base "juridique" pour affirmer qu'un bornage est suffisant ? |
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Posté - 23 sept. 2014 : 20:37:47
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un constat de quoi ?
un chemin rural, ça se borne : D161-12 et -13 du Code rural |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2014 20:39:26 |
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Immo
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Posté - 23 sept. 2014 : 21:45:44
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Il est envoyé par le maire pour faire des photos des lieux, probablement pour constater que le tracé ne correspond pas au cadastre.
Je vous en dirai plus vendredi après son passage |
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Immo
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Posté - 26 sept. 2014 : 18:31:32
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Bonjour tout le monde
Voici la suite des événements
Le policier municipal est venu et nous l'avons rencontré avec nos voisins.
Il était déjà venu mardi avait fait des photos pour indiquer que le chemin était bien visible et praticable mais les élus ll'ont renvoyé mercredi pour prendre des mesures concernant notre terrasse couverte accolée à notre maison.
En fait, cette terrasse a été faite avec permis accordé par la commune en 2001. La commune savait très bien que la construction se faisait sur le tracé du chemin rural tel qu'il est cadastré. Le permis avait quand même été accordé.
Il semblerait aujourd'hui que la commune cherche à contester la construction et nous reproche d'avoir dévié le chemin alors qu'il était déjà dévié depuis bien longtemps, au moins 40 ans.
Du coup, nous avons indiqué qu'il n'y avait pas que sur nos parcelles que ce chemin était dévié mais a deux autres endroits, sur des parcelles de propriétaires différents et que n'accepterions pas que ce soit juste sur nos parcelles que la commune cherche à faire établir le chemin tel qu'il est sur le cadastre.
Nous attendons la suite mais nous devons faire une déclaration pour la pose de clôture et nous pensons fortement que ces travaux seront refusés.
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Posté - 26 sept. 2014 : 19:36:09
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récupérez sur le site IGN une photo aérienne de plus de 30 ans...
l'assiette d'un chemiin rural, ça se prescrit par voie trentenaire ! |
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vazy
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Posté - 26 sept. 2014 : 19:54:39
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Immo
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Posté - 27 sept. 2014 : 13:22:27
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Merci beaucoup pour vos précieux conseils
Nous nous procurons les photos et préparons un courrier pour la mairie
Je vous tiendrai au courant des suites s'il y en a....
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Immo
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Posté - 11 oct. 2014 : 10:43:51
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Bonjour
Courrier reçu de la mairie nous reprochant un empiètement sur le domaine public.
Selon la commune le chemin rural (sur le cadastre, il est bien écrit chemin rural) appartient au domaine public car il n' y a pas de numéros affecté ce qui implique selon eux l'appartenance au domaine public et non pas au domaine privé de la commune.
Il me semble que la commune Ă tort mais comment leur prouver ? |
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Posté - 11 oct. 2014 : 11:16:02
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demander Ă consulter le tableau des voiries de la commune |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2014 : 12:48:30
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Et la délibération le classant......
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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