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 Posté - 29 avr. 2014 : 10:24:14
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remilestri
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 142
 Posté - 29 avr. 2014 : 10:59:58
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Alors plutot cela
Une zone N n'est pas une zone EBC |
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remilestri
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143
Posté - 05 mai 2014 : 18:08:36
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Bonjour Ă vous tous
Je continue ce fil...
Mon avocat me dit ouvertement que le juge et le TA de ma commune s'appuieront sur la jurisprudence (CAA Marseille du 5 février 2010 n°09MA04682) car en plus ce sera le meme tribunal qui sera sollicité pour mon cas, afin de confirmer que la mairie avait raison de me mettre un surcis a statuer car la raison principale est que le projet (dp ou pc) en zone (nb ou ebc peu importe )portera atteinte au futur plu
DONC AU FINAL CHERS INTERNAUTES
J'AI BESOIN D'AIDE...
Il faut trouver une jurisprudence qui dit qu'une simple dp en zone nb (qui passe en N) ne compromet pas l'execution du plu
Merci de vos trouvailles |
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remilestri
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144
Posté - 06 mai 2014 : 17:23:40
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Peut etre ai-je trouvé une solution prouvant que ma dp ne compromet pas le futur plu
Le dernier avis motivé du commissaire enqueteur stipule que les constructions dans ma zone pourraient rester constructibles car elles ne couteraient rien a la commune (car viabilisés...)
Et il dit que :
- "renseignement pris auprès de la mairie et du cabinet gérant le plu" , il semblerait qu'inclure cette modification dans le plu retarderait l'adoption de celui-ci (nouveau votes...)
Et Ă©tablit une RECOMMANDATION
- Et que pour eviter de bloquer le processus d'adoption du plu , je recommande que dans le futur, la situation de cette zone soit ré-évaluée.
DONC POUR MOI JE COMPREND QUE RETARDER N'EST PAS COMPROMETTRE
Qu'en pensez-vous? |
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remilestri
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145
Posté - 19 mai 2014 : 17:37:17
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Bonjour
Juste une petite question car je suis toujours dans les délais de recours
Malgré mon surcis a statuer prononcé après la date d'approbation du plu, puis je faire tout de même un recours gracieux ou hiérarchique? |
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remilestri
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146
Posté - 01 sept. 2014 : 16:25:03
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Bonjour
Anciennement en zone nb
Depuis passé en N au plu
Sur une maison existante, j'aimerai y construire un abri de jardin en béton accole a la maison
Le plu autorise tout de mĂŞme les extensions
Sauf que la Dde dit que la loi alur prend le dessus sur le plu et qu'Ă ce jour on ne peut plus faire aucune construction nouvelle sur de l'existant
Est ce vrai?
Merci |
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147
Posté - 01 sept. 2014 : 19:25:32
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oui, c'est vrai.
solution arrive par voie législative dans un mois |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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148
Posté - 01 sept. 2014 : 22:29:39
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Merci
A quelle date sortira cette solution?
Et comment s'appelle telle?
Mervi |
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149
Posté - 01 sept. 2014 : 23:00:19
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champagne ?
cote du rhone de garde ?
vous ĂŞtes Ă©puisant ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 01 sept. 2014 : 23:10:55
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Ok merci je redépose donc d'ici un mois et demi
Merci encore
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remilestri
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151
Posté - 02 sept. 2014 : 11:55:01
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Cette solution ou modification loi ne s'appellerait telle pas loi pinel ? |
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remilestri
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152
Posté - 02 sept. 2014 : 15:56:02
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Donc voilĂ verdict
Opposition a ma dp pour création abris de jardin non clos avec toit servant de terrasse (soit une terrasse surélevée)
On m'oppose bien Ă©videmment le L123-1-5
Sur internet j'ai vu que certains demandaient une modification de cet art ou du moins de préciser plus précisément le mot adaptation
Comme par exemple la lettre ouverte a l'attention de Mme Sylvia pinel faite par Mr chauvin pour le compte du collectif objectif transition
1/Pensez vous donc que "votre solution d'ici un mois" est une modification de cet art ?
2/Et que dès le 01 oct je pourrai ré déposer cette même dp sans que l'on m'oppose cet art?
Merci
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153
Posté - 02 sept. 2014 : 16:48:57
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remilestri, j'ai déjà écrit que vous tiriez trop sur ...ma...corde
relisez tout le fil
bonne suite |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 03 sept. 2014 : 12:02:21
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J'adapte ma construction selon les besoins du foyer familial
J'ai un peu bûché
L'art 157 de la loi alur modifie donc l'art 123-1-5 qui m'est donc opposé
Et je ne trouve aucune nouvelle sur une Ă©volution de cet article
C'est cette notion d'adaptation et de réfection qui est trop sévère. Et surtout elle n'est pas assez détaille
Pouvez vous svp me dire si cette notion va bien changer au 01 octobre? |
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155
Posté - 03 sept. 2014 : 12:55:07
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non,je ne vous le dis pas. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 03 sept. 2014 : 13:16:08
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remilestri
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157
Posté - 11 sept. 2014 : 11:18:29
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bonjour
vu le titre du post initial Notion d'unite fonciere
et vu que je n'ai eu aucune réponse d'internaute pour cette evolution de la loi alu
J'espère que cela ne vous dérangera pas que je crée un nouveau post "avec le bon sujet du jour" afin d'avoir plus de chance de réponse
merci |
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