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Auteur
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BDJ
Nouveau Membre

France
3 message(s)
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Posté - 21 sept. 2021 :  18:52:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons voté en AGE le 25/07/21 la vente d'une parcelle à un promoteur.
Nous avons désigné un nouveau syndic en AGO le 10/09/21.

Difficulté : Nous devrions signer la promesse de vente dés le 28/09/21, mais l'article 24 permettant l'opposition aux décisions d'AG semble obliger ce nouveau syndic à attendre jusqu'au 29/11/21 l'absence de contestation.

Existe t-il un moyen de contourner cette contrainte, en usant par exemple, d'une clause suspensive spécifiée dans la promesse ?

Merci pour votre réponse,
Bien cordialement


nefer
Modérateur

13800 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 21 sept. 2021 :  19:08:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BDJ

Bonjour,
Nous avons voté en AGE le 25/07/21 la vente d'une parcelle à un promoteur.
Nous avons désigné un nouveau syndic en AGO le 10/09/21.

Difficulté : Nous devrions signer la promesse de vente dés le 28/09/21, mais l'article 24 permettant l'opposition aux décisions d'AG semble obliger ce nouveau syndic à attendre jusqu'au 29/11/21 l'absence de contestation.

Existe t-il un moyen de contourner cette contrainte, en usant par exemple, d'une clause suspensive spécifiée dans la promesse ?

Merci pour votre réponse,
Bien cordialement



ce n'est pas exact
en réalité le notaire demande au syndic une attestation de non opposition à l'AG

donc le syndic peut délivrer cette attestation pour l'AG du 25/07/2021 2 mois après la notification du PV de cette AG

concrètement le syndic attendre huit jours de plus
et il faudra faire de même pour l'AG du 10/09/2021

le notaire du SDC le sait et il doit informer le notaire de l'acquéreur

goutelette
Contributeur vétéran

1672 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 sept. 2021 :  09:41:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
BDJ: Nous avons voté en AGE le 25/07/21 la vente d'une parcelle à un promoteur.

Pour ma part " La contestation ne peut se faire que sur le contenu du PV d' Assemblée concernant "l'acceptation de la vente. "
Donc en date du 28.09.21 s'il n'y a pas contestation sur ce point de vote la vente peut se faire , avec signature du syndic représentant le syndicat à cette date.
Signature de goutelette 
Goutelette

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 sept. 2021 :  12:08:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une contestation peut porter sur l'AG elle-même ou sur telle(s) décision(s).

A quelle date a été notifié le PV de cette AG ?

Les 2 mois courent à compter de cette date
.
Mettons que les copropriétaires aient eu notification le 29/07 (date de réception), le délai des 2 mois tombe le 30/09.
Le 1/10 AG ou décision sont devenues "incontestable".

Ce que tout syndic pro (ou non pro) sait par coeur !!

Édité par - Gédehem le 22 sept. 2021 12:12:56

BDJ
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: BDJ est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 sept. 2021 :  13:45:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, mais le soucis vient du fait que l'on a changé de syndic en AGO depuis.
La désignation de ce nouveau syndic peut, à son tour être contestée, est-il alors en capacité de signer la promesse de vente dès l'obtention de l'attestation de non opposition à l'AGE de vente ; 3 semaines seulement après cette désignation ?

JPM
Modérateur

8258 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 sept. 2021 :  18:16:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pour gouttelette : Le délai de deux mois ne part pas du jour de l'assemblée mais du jour de la notification du procès verbal.

Une question importante : est ce qu'il y a eu des opposants à la désignation du syndic ou des absents ne représentés.

Si vous n'êtes pas trop nombreux, il est possible de tenter d'obtenir des copropriétaires pouvant contester une ratification avec désistement d'action.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

goutelette
Contributeur vétéran

1672 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 sept. 2021 :  18:26:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
BDJ: Le syndic ayant été nommé,

Dès le lendemain, il est missionné pour traiter les problèmes les plus urgent. Les 2 mois , ne sont pas de carence, à rien faire.
Chaque décision urgentes , que ce ce soit, paiement d' un fournisseur ou signeture d'un document doit se faire sans délai.
Si non il ne serait pas rénuméré.
Délai de 2 mois, " Si quelqu'un veut contester?
En absence de contestation le syndic s'emploi aux taches les plus urgentes

Signature de goutelette 
Goutelette

goutelette
Contributeur vétéran

1672 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 sept. 2021 :  18:40:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM: Pour gouttelette : Le délai de deux mois ne part pas du jour de l'assemblée mais du jour de la notification du procès verbal.
Suivant, (différents syndics pro/ ) Le délai de 2mois part de la date de " Décision" Donc AG . ?
Il y a 10ans nous avons signé le PV en fin de séance comme je crois que la loi le mentionne.
Stressant et fatigant, pour des simples quidams, qui doivent vérifier tous les tantièmes et noms.
Depuis, nous ( CS Président et vérificateur) le recevons , voir 15 jours plus tard. Ce qui fait que les copros l'ont 3 semaines après.
Quoi qu'il en soit, ce qui est important et recevable c'est ce qui a été voté et mentionné le jour et heure de l' AG.
Signature de goutelette 
Goutelette

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 22 sept. 2021 :  19:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Suivant différents syndics pro ....." Diantre !!!!

Comment ferait le copropriétaire 'défaillant' (absent non représenté) pour contester s'il n'a pas notification du PV, de la décision contestée ???
Il n'est pas censé en avoir connaissance.
Idem les opposants : si pas de PV le rapportant, pas d'opposant ....

Le délai prend effet à la date de notification du PV d'AG aux personnes habiles à contester, défaillants comme opposants, le PV serait-il notifié 1 ou 2 mois après la tenue de l'AG. (*)
Ce qui n'interdit pas de contester sans attendre le PV, mais c'est autre chose.

(*) D'où la validation du PV (et des pièces) en fin d'AG pour une notification sans délai par le syndic.

Édité par - Gédehem le 22 sept. 2021 19:47:39

Copropriétaire33
Contributeur actif

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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 22 sept. 2021 :  19:47:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Pour gouttelette : Le délai de deux mois ne part pas du jour de l'assemblée mais du jour de la notification du procès verbal.


Pour être tout à fait exact, le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification du procès verbal.

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

rambouillet
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17369 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 23 sept. 2021 :  07:26:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et pour être tout à fait exact où avez vous vu cela ?
si c'est vrai pour la convocation, cela ne l'est pas pour la notification du PV art 42 : le délai court à compter de la date de première présentation.

citation:
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Édité par - rambouillet le 23 sept. 2021 07:28:11

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 sept. 2021 :  07:34:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Dans l’article 64 du décret d’application.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00042078842/




Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 23 sept. 2021 :  07:37:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Et dans la JP de la CC.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...000026711489
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 23 sept. 2021 :  10:27:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est dans le B A BA de tout syndic (pro) .....

D'où la notification du PV aux opposants et défaillants (*) sans délai, ce qui n'est pas la pratique de tous.

(*) et par prudence aux abstentionnistes.

JPM
Modérateur

8258 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 23 sept. 2021 :  12:02:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'article 42 dit " à compter de la notification ".

Cela n'exclut pas le "lendemain du jour"

Et cela n'a pas grande importance.

Signature de JPM 
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