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quelboulot
Modérateur

3168 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Posté - 19 juin 2009 :  18:30:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id


Le code de l'environnement est modifié

En gros, et pour faire court, un nouvel échelon est créé entre autorisation et déclaration, l’enregistrement : « Le régime d'autorisation simplifiée, dénommé enregistrement , constituera un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration prévus par cette législation. ».

Sauf exception, il n’y a pas de procédure d’EP pour « l’enregistrement », pas d’étude d’impact, pas d’étude de danger, pas d’avis de commission et pas de publication dans la presse

Le code de l’environnementr est modifié en conséquence

« Art.L. 512-7-1.-La demande est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3.
« Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations.
Cette information est faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. « Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication. »

« L'article L. 512-7-1 précise les règles de procédure.L'arrêté d'enregistrement sera pris par le préfet, après mise à disposition du public du dossier du pétitionnaire et consultation des conseils municipaux concernés.
Des dispositions sont prévues pour assurer l'articulation avec la procédure de délivrance du permis de construire.
La procédure d'enregistrement est donc simplifiée par rapport à la procédure d'autorisation en ce qu'elle ne prévoit pas, en principe, la production par l'exploitant d'une étude d'impact et d'une étude de dangers, la réalisation d'une enquête publique et l'avis d'une commission départementale consultative. »

D'après vous, dans le jeu, le point est acquis par qui ?

Le grenelle de l'environnement, le plan de relance de l'économie, les entreprises concernées etc...

A vous de cocher la bonne case...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967


Emmanuel Wormser
Modérateur

13675 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 19 juin 2009 :  22:36:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on continue à réduire le champs des enquêtes avant de renforcer leur procédure

beurk
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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