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 renouvellement bail dérogatif 23 mois 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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gertie
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85 message(s)
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Posté - 11 févr. 2011 :  18:30:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
[size=1]bonsoir,
j'ai une décision à prendre et je crains les conséquences d'un mauvais choix.
Ma locataire actuelle arrivant en fin de bail précaire dérogatif de 23 mois me demande de lui renouveller.
J'AI REFUSE sachant qu'alors elle serait immediatement en droit d'avoir un bail 3/6/9 et que je n'aurais plus la propriété commerciale.
Son père portant le même nom qu'elle et qui est de plus caution solidaire du loyer actuel, m'a téléphonné pour me proposer qu'il poursuivre lui, l'activité de sa fille, en la gardant elle, comme vendeuse, en changeant de RC et en changeant le nom du magasin.
Il serait alors lui le locataire et ferait un nouveau bail dérogatif de 23 mois.
quand pensez vous ?[/size=1]


nefer
Modérateur

14925 message(s)
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 1 Posté - 11 févr. 2011 :  18:45:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est impératif que vous adressiez au titulaire actuel du bail un courrier en RAR l'informant que son bail prend fin à la date du....(attention aux dates: si le bail commençait un 1er d'un mois, la date de fin est au 30 ou 31...pas au 1er) et lui fixant rendez vous pour l'état des lieux de sortie le...à heures.

sinon votre bail actuel se transforme automatiquement en bail" classique "3/6/9.

gertie
Contributeur débutant

France
85 message(s)
Statut: gertie est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 févr. 2011 :  20:41:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui Nefer je l'ai fait exactement comme vous le dites...RAR et demande de RV pour la sortie
que pensez vous de la demande du papa de ma locataire ? est ce réalisable ?
 
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