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plumbago
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 Posté - 19 janv. 2011 : 18:47:07
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Bonjour,
Devant quitter l'appartement que j'occupe depuis 11 ans, j'ai fait des recherches sur le forum concernant la vétusté à appliquer lors de l'état des lieux de sortie.
Il ressort que les réparations liées à la vétusté ne sont jamais considérées comme des réparations locatives (article 1755 du code civil). Elles doivent donc être prises en charge par le bailleur.
Je vous soumets donc mon problème : mon office HLM applique une grille de vétusté dont je me suis procuré un exemplaire, il s'agit d'un protocole d'accord daté du 25 mai 1982. Ce protocole est mentionné dans le bail, mais ne m'a été fourni lors de l'entrée. J'ai relevé la phrase suivante :
" - 8% par an pendant 10 ans pour les travaux de peinture et de papiers peints.
La vétusté à la charge des organismes est donc limitée à 80%, les 20% restant à la charge du locataire".
Cela veut-il dire que je devrai quand même supporter 20% de réfection de peinture ou papier peint défraîchi si l'office le décide ?
Dans l'affirmative, qui l'emporte de la loi ou du protocole ?
Comment des associations de défense des locataires peuvent-ils signer de tels accords ???
J'ai refait moi-même peintures et papiers peints à l'entrée (sauf dans une petite chambre qui me sert de rangement). Tout est en bon état d'entretien mais forcément pas neuf, peut-être un peu décoloré par le soleil, etc. Pour info, le logement a été loué la 1ère fois à neuf en 1995 et le bailleur n'y a jamais fait de travaux.
Merci d'avance pour votre aide, afin que je sois au courant de ce qui m'attend lors de la pré-visite.
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Sunbird
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Posté - 19 janv. 2011 : 21:31:05
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Pourquoi ne demandez vous pas au gestionnaire?
Si l'appartement n'était pas neuf lorsque vous l'avez eu, cela a été noté, donc ce n'est pas 10 ans qu'il faut prendre, mais probablement 15 ans.
Bref, il est fort probable que le coefficient soit de 100%. Par contre ce n'est pas parce que vous êtes sur un coefficient de 80% ou de 100%, que vous devez rendre un bien mal nettoyé. |
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plumbago
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 19 janv. 2011 : 21:40:58
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Merci pour votre réponse.
L'appartement est très propre, pourquoi parlez d'un "bien mal nettoyé" ? Il n'y a p |
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plumbago
Nouveau Membre
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3
Posté - 19 janv. 2011 : 21:47:40
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Je reprends mon message, le premier est parti tout seul.
Il n'y a pas une seule trace ou tache sur les murs ou les plafonds, je parlais juste d'une petite décoloration autour de cadres sur le mur exposé à la pleine lumière ou de papier peint un peu défraîchi, mais pas de trous.
Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire : coefficient à 100%. SI je comprends bien le protocole, il signifie qu'au-delà de 10 ans, il restera toujours 20% à la charge du locataire, même après 20 ans ! |
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plumbago
Nouveau Membre
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Posté - 19 janv. 2011 : 22:04:35
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Sunbird,
J'ai oublié une précision : je ne demande pas au gestionnaire parce que je voudrais connaître mes droits. Lui, il oblige les locataires à refaire peintures et papiers peints avant de partir. Si les locataires veulent changer de logement dans le même organisme, on ne leur indique pas l'adresse du bien tant que tous les travaux ne sont pas faits. Quant aux autres, on leur retient de l'argent sur le DG quand ce n'est pas la totalité. Voilà pourquoi je me tourne vers le forum. |
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Posté - 20 janv. 2011 : 11:31:45
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bonjour plumbago, après 11 ans d'occupation si votre logement est en bon état, attendez la visite de pré-état des lieux.
Et sachez que le locataire ne peut être tenu pour responsable de l'état d'usure résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Seules les dégradations volontaires ou accidentelles sont imputables au locataire.
Si les peintures et le papier peint est défraichi, mais qu'il n'y a pas de dégradation vous ne devez rien, afin de limiter les dépenses de nombreuses Sté HLM font pression auprès du locataire pour les inciter à refaire leur logement, ne vous laisser par faire et au besoin contacter une association de défense de locataire.
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| Signature de roland MAILLET |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 20 janv. 2011 : 13:03:46
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citation: Initialement posté par plumbago
Sunbird,
J'ai oublié une précision : je ne demande pas au gestionnaire parce que je voudrais connaître mes droits. Lui, il oblige les locataires à refaire peintures et papiers peints avant de partir. Si les locataires veulent changer de logement dans le même organisme, on ne leur indique pas l'adresse du bien tant que tous les travaux ne sont pas faits. Quant aux autres, on leur retient de l'argent sur le DG quand ce n'est pas la totalité. Voilà pourquoi je me tourne vers le forum.
Lorsque je parle de propreté, c'est tout simplement que certains locataires vu que les moquettes/papiers etc... sont vétustes, se disent que comme le bailleur va refaire l'appartement ils oublient de nettoyer l'appartement avant de le rendre (c'était une mise en garde).
Les tapisseries ont plus de 15 ans, il n'y a pas de raison qu'on vous retienne quelque chose. Maintenant ce que vous signalez c'est que votre bailleur ne semble pas correct, et si c'est le cas vous n'échapperez pas à contester les retenues, et à saisir le tribunal de proximité.
Le seul conseil à ce stade est de faire très attention à ce qui va être inscrit sur l'état des lieux de sortie, il faut éviter des mots comme dégradation, tache. Il faut être précis, "décoloration du papier sous le cadre liée au soleil".
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