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poupix4
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 Posté - 04 janv. 2011 : 07:19:47
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bonjour,
pour ceux qui seraient intéresses:
La loi de finances rectificative pour 2010 (article 17) a lancé le vaste chantier de la réforme des impôts locaux, en commençant par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les résultats de cette révision complexe seront pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2014.
La réforme sera ensuite poursuivie pour les autres locaux, dont ceux à usage d’habitation.
Compte tenu des charges qui ont été transférées aux collectivités territoriales, et de la difficulté de ces dernières à réduire leurs coûts de fonctionnement, on ne peut qu’être inquiet de cette réforme qui devrait se traduire pour les particuliers par des hausses substantielles des impôts locaux.
Taxation des contrats GLI au profit des contrats GRL (rejet)
On sait que la garantie des risques locatifs (GRL), qui permet d’assurer au titre des loyers impayés des locataires jusqu’à un taux d’effort de 50 %, ne fonctionne pas, notamment en raison du nombre insuffisant de compagnies qui distribuent le contrat, et du nombre insuffisant de contrats souscrits.
Ces raisons empĂŞchent la mutualisation des risques.
Un amendement au PLF 2011 a donc été déposé pour instaurer une taxe de 25 % sur le montant des primes des contrats d’assurances loyers impayés (GLI), pour assurer une mutualisation forcée des risques entre la GRL et la GLI.
Le Gouvernement s’y est opposé, arguant d’une prochaine réforme de la GRL, et le texte n’a pas été adopté, aussi bien dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 (article 99 bis instaurant une taxe de 25 %), que dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (article 13 A instaurant une taxe de 15 %).
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Édité par - poupix4 le 04 janv. 2011 07:21:09 |
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impots locaux..et autres.... 
