citation:
Est-il possible dans le cadre de locaux d'activités d'utiliser le principe de la VEFA?
Sur les ventes d'immeubles à construire...Voir le CCH L261-1 et suivants
citation:
Si oui, le promotteur doit il avoir un statut particulier (marchand de biens, promotteur, ...)?
.....Promoteur (s'il existe une définition légale de cette profession) , en tout état de cause avoir toutes les assurances et garanties bancaires habituelles.....et 3 sous ou centimes d'euros d'avance....
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Si non, est il possible de faire des transferts partiels de permis tout en conservant le promotteur d'origine comme titulaire afin qu'il puisse dans un second temps déposer un nouveau permis sur la même unité foncière pour un second projet du même type?
Difficile sans connaitre votre projet de répondre, peut-etre par le biais d'un PCVD adapté aux opérations dites complexes.
Quoiqu'il en soit, je suis très pessimiste (à vérifier exactement avec votre projet) sur la possibilité pour quiconque de réaliser quoique soit sans en avoir la surface financière...
Voyer un promoteur confirmé ou un conseiller juridique sprécialisé...
Vente en l'état futur d'achèvement 
Posté - 21 déc. 2010 : 11:29:47
