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fasido
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: fasido est déconnecté

Posté - 21 déc. 2010 :  11:29:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un promoteur vient d'obtenir un permis de construire pour des locaux d'activités et de bureaux.
Plusieurs investisseurs seraient intéressés par le projet par différentes parties du projet, permettant ainsi à mon client de financer son projet. Hors, il n'a pas la capacité financière pour construire les bâtiments. Il a donc besoin d'un préfinancement de ces acquéreurs.
Est-il possible dans le cadre de locaux d'activités d'utiliser le principe de la VEFA?
Si oui, le promotteur doit il avoir un statut particulier (marchand de biens, promotteur, ...)?
Si non, est il possible de faire des transferts partiels de permis tout en conservant le promotteur d'origine comme titulaire afin qu'il puisse dans un second temps déposer un nouveau permis sur la même unité foncière pour un second projet du même type?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 Posté - 21 déc. 2010 :  16:11:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Est-il possible dans le cadre de locaux d'activités d'utiliser le principe de la VEFA?


Sur les ventes d'immeubles à construire...Voir le CCH L261-1 et suivants

citation:
Si oui, le promotteur doit il avoir un statut particulier (marchand de biens, promotteur, ...)?


.....Promoteur (s'il existe une définition légale de cette profession) , en tout état de cause avoir toutes les assurances et garanties bancaires habituelles.....et 3 sous ou centimes d'euros d'avance....

citation:
Si non, est il possible de faire des transferts partiels de permis tout en conservant le promotteur d'origine comme titulaire afin qu'il puisse dans un second temps déposer un nouveau permis sur la même unité foncière pour un second projet du même type?



Difficile sans connaitre votre projet de répondre, peut-etre par le biais d'un PCVD adapté aux opérations dites complexes.


Quoiqu'il en soit, je suis très pessimiste (à vérifier exactement avec votre projet) sur la possibilité pour quiconque de réaliser quoique soit sans en avoir la surface financière...

Voyer un promoteur confirmé ou un conseiller juridique sprécialisé...


Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

spirit
Contributeur actif



221 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 déc. 2010 :  17:56:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi ne pas créer une sci et revendre les parts aux acquéreurs avec la promesse et le permis. Le CPI est aussi complexe dans un tel cas.

Les banques prêtent difficilement à ceux qui n'ont pas les compétence,s et pour une commercialisation de 70_80 %, ils demandent encore 10-15 % d'apport...


 
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