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cgpn
Nouveau Membre



1 message
Statut: cgpn est déconnecté

Posté - 17 juin 2009 :  12:58:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, juste une question: le propriétaire a-t-il le droit de conserver un double de clés de son bien loué, de sorte qu'il peut y entrer même en l'absence du locataire?
Ne doit-il pas donner les clefs au moment de l'état des lieux d'entrée, Que dit la loi? Merci.
Signature de cgpn 
"Ici et maintenant"


ribouldingue
Pilier de forums



14901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 17 juin 2009 :  14:11:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bailleur n'a absolument aucun droit d'entrer chez le locataire, que celui-ci soit présent ou absent, du moins en l'absence de consentement du locataire.

Il doit donner les clés au moment de l'entrée, et précisément à la fin de l'état des lieux, cad une clé de la porte palière, une clé de laporte cochère et une clé de la boite a lettres.
Il PEUT en donner plus, mais n'y est pas obligé.

Il peut en conserver un exemplaire, avec les risque que cela entraine, mais il ne DOIT PAS s'en servir.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 juin 2009 :  14:59:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Vous trouverez sur ce fil, http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=688
des éléments complémentaires de réponse.
Cordialement.
Signature de maoyann 
Yann
 
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