Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Vendre un logement/une maison
 Diagnostics techniques à fournir par les vendeurs
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Posté - 25 nov. 2010 :  10:56:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ci-après la liste des certificats et diagnostics techniques à fournir actuellement en cas de vente d'un bien immobilier.
Depuis le 1 er novembre 2007, ces documents sont regroupés dans un dossier technique unique.

Nature du certificat

Risques naturels technologiques et sismiques * Etat des risques
---> Toutes les immeubles sont visées.

---> Les zones concernées sont les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité.

---> La durée de validité du certificat est de 6 mois.

---> Etabli par le vendeur ( modèle établi par arrêté) ou un professionnel de son choix. Les informations nécessaires pour remplir ce documents sont disponibles dans les mairies et préfectures (modèle téléchargeable)

---> En cas de non respect, possibilité pour l’acquéreur de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.



Performances énergétiques ( DPE) * Rapport de diagnostic
---> Tous les immeubles.

---> Les zones concernées : Territoire national.

---> La durée de validité du certificat est de 10 ans.

---> Etabli par un Diagnostiqueur certifié

---> Ce rapport n'a qu'une valeur informative.L’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostics à l'encontre du vendeur.



Plomb * Constat de risque d'exposition au plomb
---> Immeuble d’habitation construits avant le 1 er janvier 1949.

---> Les zones concernées : Territoire national.

---> La durée de validité est d’un an mais permanente si aucune trace de plomb n'a été décelée.

---> Etabli par un diagnostiqueur certifié

---> En l'absence de ce constat, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.



Loi Carrez * Attestation de superficie privative
---> Toutes les immeubles, pour les lots de copropriétés sauf garage, cave, lot inférieur à 8 m2

---> Territoire national

---> Validité permanente tant qu’il n’y a pas de modification de la superficie privative

---> Le vendeur lui même ou un professionnel assuré pour cette mission

---> * Nullité de la vente à défaut de cette mention.
---> * Si erreur de + de 5% réduction du prix proportionnelle.



Amiante * Etat mentionant la présence ou l’absence d’amiante
---> Toutes les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

---> Territoire national

---> Validité permanente

---> Diagnostiqueur certifié

---> En l'absence de cet état , aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante.



Termites * Etat parasitaire
---> Toutes les immeubles.

---> Zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral.

---> Validité de 6 mois

---> Diagnostiqueur certifié

---> En l'absence d’état parasitaire ,la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, sdi le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée.



Gaz * Etat de l’installation intérieure de gaz
---> Toutes les immeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans

---> Territoire national

---> Validité de 3 ans

---> Diagnostiqueur certifié

---> En l'absence de cet état ,inefficacité de la clause d’exonération des vices caches susceptibles d’affecter cette installation.



Electricité * Etat de l’installation intérieure d’électricité
---> Toutes les immeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans

---> Territoire national

---> Validité de 3 ans

---> Diagnostiqueur certifié

---> En l'absence de cet état ,inefficacité de la clause d’exonération des vices caches susceptibles d’affecter cette installation.



Assainissement * Etat de l'installation d'assainissement non collectif
---> Maisons non raccordées au réseau public de collectes des eaux usées

---> Territoire national

---> Validité de 3 ans

---> Service Public d'Assainissement Non Collectif ( service des communes)

---> En l'absence de cet état ,inefficacité de la clause d’exonération des vices caches susceptibles d’affecter cette installation








source : Revue de l'habitat UNPI Paris Ille de France - Juillet-Aout 2010 - Page 36
Edité :
Correction d'une erreur dans diagnostic Loi Carrez - 13/07/2011
Rajout du diagnostic assainissement - 13 / 07 /2011

Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 13 juil. 2011 09:46:04
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com