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GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut: GENIA001 est déconnecté

 21 Post√© - 01 sept. 2013 :  09:51:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la seule chose que je sais c'est que l'exonération interviendra au bout de 22 ans au lieu de 30 ans.

angelle
Contributeur senior

570 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Post√© - 01 sept. 2013 :  14:17:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par GENIA001

la seule chose que je sais c'est que l'exonération interviendra au bout de 22 ans au lieu de 30 ans.


http://vosdroits.service-public.fr/...F10864.xhtml

citation:
9/08/2013 : RFPI - Nouvelles modalit√©s de d√©termination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains √† b√Ętir pour les cessions r√©alis√©es √† compter du 1er septembre 2013 - Rectificatif

Série / Divisions :

RFPI - PVI, RFPI - PVINR

Texte :

A la suite d'une erreur mat√©rielle, la mise en ligne du 2 ao√Ľt 2013 est remplac√©e par la mise en ligne suivante.

Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

En premier lieu, et pour les cessions r√©alis√©es √† compter du 1er septembre 2013, les modalit√©s de calcul de l'abattement pour dur√©e de d√©tention pr√©vu √† l'article 150 VC du code g√©n√©ral des imp√īts (CGI) sont modifi√©es pour la d√©termination de l'assiette imposable √† l'imp√īt sur le revenu et aux pr√©l√®vements sociaux des plus-values immobili√®res r√©sultant de la cession de biens autres que des terrains √† b√Ętir ou de droits s'y rapportant.

Ainsi,

- pour l'imp√īt sur le revenu, l'abattement pour dur√©e de d√©tention s'√©tablit comme suit :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exon√©ration totale des plus-values immobili√®res de l'imp√īt sur le revenu sera ainsi acquise √† l'issue d'un d√©lai de d√©tention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er f√©vrier 2012.

- pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans.

Globalement, le r√©gime applicable aux plus-values immobili√®res sur des biens autres que des terrains √† b√Ętir ou de droits s'y rapportant au regard de l'imp√īt sur le revenu et des pr√©l√®vements sociaux sera, quelle que soit la dur√©e de d√©tention des biens concern√©s (au-del√† de cinq ans), plus favorable que le r√©gime actuel.

Ces nouvelles modalit√©s d'imposition s'appliquent aux plus-values r√©sultant de la cession de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains √† b√Ętir ou des droits s'y rapportant, et de titres de soci√©t√©s ou d'organismes √† pr√©pond√©rance immobili√®re r√©alis√©es dans les conditions pr√©vues :

- à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ;

- √† l'article 244 bis A du CGI par les contribuables non domicili√©s fiscalement en France assujettis √† l'imp√īt sur le revenu.

Pour les cessions de terrains √† b√Ętir ou de droits s'y rapportant r√©alis√©s √† compter du 1er septembre 2013, les modalit√©s de calcul de l'abattement pour dur√©e de d√©tention demeurent inchang√©es pour la d√©termination de l'assiette imposable des plus-values immobili√®res aff√©rentes √† ces biens, tant √† l'imp√īt sur le revenu qu'aux pr√©l√®vements sociaux. A cet √©gard, il est pr√©cis√© qu'il s'agit des terrains √† b√Ętir au sens de la taxe sur la valeur ajout√©e (TVA) sur les op√©rations immobili√®res, d√©finis au 1¬į du 2 du I de l'article 257 du CGI.

En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 ao√Ľt 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqu√© pour la d√©termination du montant imposable √† l'imp√īt sur le revenu et aux pr√©l√®vements sociaux des plus-values r√©sultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains √† b√Ętir ou de droits s'y rapportant.

Les cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés, mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, à l'article 150 UD du CGI et aux b à h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de 25 %.

Cet abattement ne s'applique pas non plus aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;

- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

L'abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

Cet abattement exceptionnel est également applicable dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées codifiée sous l'article 1609 nonies G du CGI.

Actualité liée :

x

Documents liés :

BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement.

Signataire des documents liés :

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget



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Oui mais l'exonération de contributions sociales n'est effective qu'au bout de trente ans avec abattements importants les dernières années .
D'autre part la taxe supplémentaire instaurée par ce gouvernement sur la plus value supérieure à 50 000 euros reste d'actualité.

√Čdit√© par - angelle le 01 sept. 2013 14:27:58
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