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 Posté - 07 nov. 2010 : 16:23:51
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Bonjour, je souhaiterais savoir si le délai de résiliation de mon bail est d'un mois ou de trois.
Je suis étudiant et ai signé un contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 06/07/89:
- location meublée constituant la résidence principale du locatiare soumise aux articles L. 632-1 (modifié par la loi du 18/01/85) et suivants du CCH.
- le contrat est d'un an renouvelable par tacite reconduction.
J'ai essayé de trouver les textes en question mais ne suis pas sur.
Merci de viter aide
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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1
 Posté - 07 nov. 2010 : 17:17:56
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puisqu'il s'agit d'un bail meublé, le préavis est de 1 mois
le point de départ est la date à laquelle le bailleur retire la lettre RAR |
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Posté - 07 nov. 2010 : 18:41:58
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loi du 18 janvier 2005 modifiant l’article L632-1 du CCH
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 nov. 2010 : 19:41:11
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citation: Initialement posté par p.locataire
Bonjour, je souhaiterais savoir si le délai de résiliation de mon bail est d'un mois ou de trois.
Je suis étudiant et ai signé un contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 06/07/89:
- location meublée constituant la résidence principale du locatiare soumise aux articles L. 632-1 (modifié par la loi du 18/01/85) et suivants du CCH.
- le contrat est d'un an renouvelable par tacite reconduction.
J'ai essayé de trouver les textes en question mais ne suis pas sur.
Merci de viter aide
je suppose que vous auriez pu vous même trouver cet article du CCH....en utilisant un moteur de recherche
quelle est votre matière d'étude ?
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Posté - 07 nov. 2010 : 22:02:17
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merci a tous, suis en ecole de commerce |
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Posté - 07 nov. 2010 : 22:49:17
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quelle est votre matière d'étude ?
<== Je ne comprends pas trop... |
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Délai pour résilier un bail 
