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kinepolice
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116 message(s)
Statut: kinepolice est déconnecté

PostĂ© - 06 nov. 2010 :  15:36:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
Je ne vous ferez pas l'injure de reprendre les 37 pages du post concernant ce point, car je suis sur qu'a la lecture du titre certains ont commencé à bouillir pas vrai LeNabot, Joulia et autre modérateur....

J'ai bien compris la démarche et les arguments....loi 89-462 d'ordre public du 6 juillet 1989, la modif : loi 2006-872 du 13 juillet 2006 ( dite loi Borloo), Procédure au TI, arret de Cass, SGCRF, 5 réponses Ministérielle etc...

MAIS.... car il ya un mais puisque j'écrit ce post peu l'ont abordé sous l'angle du ''meublé''.
Dois-je croire tout simplement que les meublés n'étant pas soumis à la loi de juillet 1989 rien ne les concerne sur ce point et que, les loctaires l'ont dans l'os pour réclamer les frais d'envoi de quittance et d'EDL????? Est-ce bien ça?

Perso mon agence a été un peu plus futé, elle me demande de lui fournir une enveloppe timbrée, donc je ne peut lui réclamer de remboursser car elle ne me fait rien payer ''physiquement'' mais c'est qd même moi qui paye cet envoi.....

J'avoue qu'en treme de meublé je n'ai pas trouvé grand chose dans les textes, comment doit on interpréter les diffrents points dans ce cas....
Merci pour vos eclairages.

 
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