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magoria
Nouveau Membre



13 message(s)
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PostĂ© - 04 nov. 2010 :  09:13:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je sais que mon notaire peut faire l'estimation officielle d'un bien immobilier (pour le fisc et autres) Si l'on doit obtenir une deuxième estimation officielle a qui dois je m'adresser ?

On m'a parlé d'expert immobilier agrée !?

Je n'arrive pas à trouver les textes de loi qui régissent cette activité, est ce comme pour les agents immobiliers !?

Si vous savez je vous remercie d'avance.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 PostĂ© - 04 nov. 2010 :  10:06:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi une deuxième ?

magoria
Nouveau Membre



13 message(s)
Statut: magoria est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 nov. 2010 :  10:08:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour éviter toutes contestations et j'ai remarqué que généralement les banques pour l'obtention d'un prêt hypothécaire demandaient 2 avis.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 04 nov. 2010 :  12:02:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Jamais une banque m'a demandé d'évaluation pour un pret lors d'un achat...

Donc deux ca me parait abbérant...

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 nov. 2010 :  12:35:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
d'autant que les seuls à avoir connaissance des montants de toutes les transactions, ce sont les notaires avec leur base de données



moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 nov. 2010 :  14:20:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par magoria

Bonjour,

Je sais que mon notaire peut faire l'estimation officielle d'un bien immobilier (pour le fisc et autres) Si l'on doit obtenir une deuxième estimation officielle a qui dois je m'adresser ?


A un second notaire, différent du premier.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

endersen
Nouveau Membre



7 message(s)
Statut: endersen est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 nov. 2010 :  20:12:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pourquoi ne pas demander à un agent immobilier ? Si c'est juste pour le fisc, il sait qu'il n'aura pas de vente à suivre, mais si c'est une agence de quartier, c'est un service qui mérite d'être fourni gratuitement comme geste commercial.. Sinon, les experts immobiliers judiciaires sont référencés auprès du TGI et de la Cour d 'Appel, mais c'est une prestation payante et certainement assez chère. Perso, j'ai demandé à mon agent immobilier de quartier de me faire une estimation dans le "bas de la fourchette" pour la déclaration ISF, ce qu'il a fait volontiers...

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 07 nov. 2010 :  23:12:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par endersen

Perso, j'ai demandé à mon agent immobilier de quartier de me faire une estimation dans le "bas de la fourchette" pour la déclaration ISF, ce qu'il a fait volontiers...


en cas de redressement fiscal, cette estimation n'aura aucune valeur.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  06:47:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le fisc n'est nullement tenu de suivre non plus la valeur délivrée par une expertise non judificaire, et ce quelque soit le montant de la prestation facturée.
Disons que la prestation d'un expert n'est pas influencée par des paramètres qui n'ont rien a voir avec la valeur du bien (en gros, je surestime pour que le vendeur vienne chez moi plutot que chez le concurrent qui lui aura évalué au juste prix)..

citation:
Pourquoi ne pas demander à un agent immobilier ? Si c'est juste pour le fisc, il sait qu'il n'aura pas de vente à suivre, mais si c'est une agence de quartier, c'est un service qui mérite d'être fourni gratuitement comme geste commercial..
Un geste commercial, c'est quand il y a commerce; Ici, par définition il n'y en n' a pas.

C'est donc ce qu'on apelle un geste gratuit. On fait sans aucune contrepartie ni a court ni a long terme.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  09:34:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ribouldingue:

Certes une estimation faite par un notaire n'est pas en la forme judiciaire, mais elle est fondée sur des ventes effectivement réalisées...et devient donc opposable au fisc

le fisc choisira la "fourchette haute" et le contribuable ,la "fourchette basse": si le contribuable est en mesure de prouver le chiffre qu'il avance en produisant des références vérifiables (choisies dans la base de données des notaires) il n'y aura pas de problème....

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  10:50:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Pourquoi "seuls les notaires..."
Les AI connaissent les prix de vente des biens de leur secteur AVANT les notaires, et de plus eux, ils les visitent tous.
Signature de amepi 
amepi

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  11:53:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'AI a t il une copie de l'acte de vente pour apporter la preuve de son estimation ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  13:20:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
et devient donc opposable au fisc
Que voulez-vosu dire par oposable?

Toute estimation est opposable au fisc. Si vous arguemtez, vous pouvez opposer.

Quand on sait que les notaires publient des chiffres qui sont en retard de quelques trimestres, je ne vois pas ce qui permet de dire qu'il sont 'mieux opposables' que le vendeur ou un agent immobiliert ou un expert immobilier.

Le fisc se base sur les prix réels des actes passés, peu importe le créneau par lequel ils viennent. il n'y a la rien de secret.


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 08 nov. 2010 :  14:41:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
et devient donc opposable au fisc
Que voulez-vosu dire par oposable?






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