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natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Posté - 03 nov. 2010 :  22:01:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Je souhaite savoir si comme la TEOM, les charges type entretien VMC et vidange de fosses septique ou toutes eaux sont proratisées ?

Si oui sont elles proratisées à la date de remise des clés (état des lieux de sortie) ou date de fin du préavis?

Merci


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 04 nov. 2010 :  08:29:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La fin du contrat, c'est normalement le jour de remise des lcés ou de date de fin de préavis, selon le cas, c'est cu cas par cas. C'est le jour de fin de paeiemnt.

Si un locataire vous donne congé le 04 novembre et part le 05 novembre, enfaisant son EDl contradictoire avec vous le 5, il doit bien le paiement jusqu'à la fin du préavis, donc mettons le 03 février si c'est de la location non meublée.

Si vous retrouvez un locataire le 02 janvier 2011, le locataire sortant n'est tenu au paiement que jusqu'au 01 janvier inclus, donc dans ce cas, la date de fin de paiement n'est ni l'un ni l'autre.

Pour la VMC et la fosse septique, sauf erreur, vous avez ouvert un autre fil qui en traite, je ne crois pas utile d'en reparler ici a nouveau.

Numero6
Modérateur



France
2186 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 nov. 2010 :  08:39:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
Si oui sont elles proratisées à la date de remise des clés (état des lieux de sortie) ou date de fin du préavis?

Jusqu'à quand faites vous payer le loyer?
Pour les charges ce sera la même date.

Vous pouvez accepter la remise des Clés et établir un état des lieux à une date antérieure à la fin du préavis ( congés) et faire payer le loyer jusqu'à la date de fin de préavis ( logement non reloué entre temps, b ien entendu)
par exemple :
Remise des clés - Etat des Lieux : 30 mai 2010
Fin du préavis : 30 juin 2010 .
Vous pouvez réclamer le loyer pour le mois de juin:

citation:
Oui , car selon la Cour de Cassation, la seule acceptation par le bailleur de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du propriétaire aux loyers dus par le locataire jusqu'au terme du délai de préavis ( Cass. civ 3ème , 1er juillet 2003)-- Source : Revue de l'Habitat- UNPI /Idf -Mai 2010 page 27

et si vous faites payer le loyer , vous pouvez réclamer les provisions pour charges qui vont avec...(CQFD ) Sauf stipulation contraire de votre part dans un acte, une lettre adressé à votre locataire
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

 
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