La friteuse met le feu à la maison ; le gestionnaire immobilier est responsablemercredi 3 novembre 2010 , par Juris Prudentes

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Par acte sous seing privé du 24 octobre 2003 Mme X a donné à bail à M. Y une maison située à Condé-sur-l’Escault, en colocation avec M. Z qui occupait déjà l’immeuble et l’avait fait assurer auprès de la société MAAF assurances ; un incendie s’est déclaré le 17 décembre 2003 dans les locaux loués du fait de l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. Y ; M. Z et la MAAF ont assigné en responsabilité M. Y ; celui-ci, faisant valoir que le contrat de bail avait été souscrit par l’entremise de la société Immobilière des pays de Condé, laquelle avait engagé sa responsabilité à son égard, l’a assignée en garantie.



L’Immobilière des pays de Condé a fait grief à l’arrêt attaqué (CA Douai, 14 mai 2009) d’accueillir cet appel en garantie alors, selon le moyen soutenu par elle, que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat donné à une agence immobilière pour procéder à la location d’un immeuble bâti ne peut être rapportée que par écrit ; qu’en se bornant à relever, pour estimer que la société Immobilière des pays de Condé avait manqué à l’obligation d’information qui pesait sur elle en sa qualité de mandataire du bailleur, que cette dernière avait apposé son cachet sous la rubrique « mandataire » et dans la case réservée aux signatures de sorte qu’elle figurait bien « en tant que mandataire au contrat », la cour d’appel a méconnu les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, dans leur rédaction applicable à la cause.



Mais, dit la Cour de cassation, la cour d’appel a constaté qu’à l’occasion de la conclusion du contrat de bail, l’Immobilière des pays de Condé, qui se présentait comme mandataire de Mme X, avait commis une faute à l’endroit de M. Y pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative ; l’Immobilière des pays de Condé ne peut être admise à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de cette faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.


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Cass. Civ. 1re, 28 oct. 2010 (N° de pourvoi : 09-70.109), rejet, publié au bulletin