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bestylez
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2 message(s)
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Posté - 31 oct. 2010 :  16:46:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour tout le monde,

En parcourant les différents sujets du forum j'ai eu pas mal d'informations sur l'illégalité des chèques de réservations etc. Mais j'aimerais vous exposer mon problème qui est un peu spécifique pour avoir une réponse parce que là je suis un peu perdu et votre aide me serait d'une grande utilité :)

J'ai visité un appartement neuf et vide ya deux semaines et l'agence m'a demandé de signer immédiatement un bon de réservation sinon je n'aurai pas l'appart. Ce que j'ai fini par faire mais sans laisser de chèque.

Le lendemain matin j'ai appelé l'agence pour leur dire que je veux annuler la réservation surtout qu'ils ont 8 candidats en attente et qu'ils n'auront aucun de mal à trouver un locataire. La le fille me dit que je dois payer les 800euros spécifiés dans le bon en cas de désistement et qu'ils vont m'envoyer une lettre de mise en demeure, que j'ai reçu en fin de semaine.

Ce que j'aimerai savoir c'est la validité de ce bon de réservation et est ce que je dois payer les 800euros ?

Voici le contenu du bon de réservation et la lettre que j'ai reçu :

citation:
XXXXX déclarons avoir visité le bien immobilier désigné ci-après par l'intermediaire de YYYYY(l'agence) agissant en qualité de mandataire du propriétaire.
En conséquence nous nous engageons à prendre en location ce bien immobilier à partir de la date d'effet et au conditions précisées ci-dessous, et à fournir dans les 3 jours ouvrables les pièces complémentaires demandées au dos.
La somme de 800euros est fixée à titre d'indemnité d'immobilisation au bénéfice du propriétaire en cas d'abandon du projet, ou dans le cas où les renseignements fournis seront inexacts.
En contrepartie de la somme qui serait due à titre d'indemnité d'immobilisation, le propriètaire et son mandataire s'interdisent de proposer le bien à la location à d'autres candidats pendant une période de huit jours à compter de la date de signature de la présente garantie. En cas de manquement du mandataire à son obligation d'exclusivité l'indemnité mentionnée ci-dessus est due au locataire et versée sous huit jours.
-------Les caractéristique de l'appartement-------


Pour la mise en demeure la voici :
citation:
Je reviens vers vous suite à la signature XX/XX/XXXX du bon de réservation concernant un appartement au XXXXXXXX
Comme nous vous l'avons indiqué, et conformément au bon de réservation signé, par cette mise en demeure, nous vous demandons l'application des clauses résolutoire et pénales.
Nous vous rapellons qu'à la signature du bon de réservation vous êtes engagé contractuellement, en cas de désistement, vous êtes redevable de la somme de XXX à titre d'indemnité au bénéfice du propriétaire. Malgré notre précédent rappel, nous n'avons toujours pas reçu cette indémnité.

A défaut de règlement nous ferons délivrer, par acte extrajudiciaire, le commandement de payer prévu par la loi.


J'ai remarqué qu'ils ne précisent pas à quel ordre faire le chèque, le proprio ou l'agence.

Est ce que je suis vraiment obligé de payer la somme demandé ou est ce que la loi Hoguet et 1989 est applicable à mon cas et qu'ils sont dans l'illégalité.

Vous en pensez quoi ?

Édité par - bestylez le 31 oct. 2010 16:52:17


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 31 oct. 2010 :  17:46:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est un précédé absolument scandaleux.

Il s'agit d'un engagement de prendre a bail, avec une faculté d'abandonner. Outre qu'elle est illégale, cette clause est délibérament déséquilibrée.

Article 4 de la loi de 1989 que vous trouvez ici:

citation:
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
.../...
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22
.../...
Donc laissez les s'époumoner.

nefer
Modérateur

13320 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 oct. 2010 :  18:28:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous pouvez faire une copie des documents et les adresser à la DGCCRF en précisant les coordonnées d e l'agence

bestylez
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: bestylez est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 oct. 2010 :  18:40:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces réponses !

Donc ils ne peuvent rien faire ? ça me rassure parceque je trouvais ça scandaleux. Surtout que des gens ont du payer ces indemnités sans se poser de questions.

Le contrat a-t-il une quelconque valeur juridique ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 oct. 2010 :  19:33:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le contrat a une valeur juridique oui, mais il est illégal.

Donc ce qu'ils peuvent faire, c'est vous harceler, en graduant les effets: Mise en demeure, apres normalement c'est un commandement de payer par huissier qui va leur couter environ 80 à 150 euros, et ils vont se poser la question de le faire ou non.

A mon avis ils vont deja abandonner a ce niveau.

Mais n'hésitez pas à faire ce que vosu cvonseille Nefer à juste titre, il n'y a pas de raison de se laisser faire par des *******, il n'y a pas d'autre mot.

Sunbird
Pilier de forums

4079 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 nov. 2010 :  12:54:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d'une pratique scandaleuse.

Voici ce que dit la loi :
citation:
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.


La loi n'interdit pas explicitement le principe du bon de réservation. Seul un jugement permettra de connaitre la légalité de ce bon de réservation.

 
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