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 PROBLEME AVEC L'ONF
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DEMORE
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PostĂ© - 16 oct. 2010 :  15:17:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai acheté à un lotisseur, en 2007, un terrain en limite de forêt domaniale. Il a été borné par un géomètre. Depuis lors, ma maison est construite, mes clôtures réalisées et mon terrain aménagé. Sur le tracé des deux bornes le long de la forêt, se trouvent deux arbres d'une douzaines de mètres de haut, qui sont donc la propriété partagée de l'ONF et de moi-même. L'ONF (qui sait pertinemment que l'installation d'une clôture rigide est indispensable pour éviter aux nombreux sangliers de ravager les terrains) ne s'étant jamais manifestée à moi pour évoquer la difficulté que nous allions rencontrer au moment de clôturer le long de la forêt, j'ai donc clôturé, en septembre 2009, en partant de la borne du fond à gauche et lorsque je suis arrivé au niveau des deux arbres, je les ai contournés par l'extérieur, au plus près. Mon dernier panneau rigide arrive ainsi une quinzaine de centimètres au delà de la borne du fond à droite. J'ai donc "mordu" d'environ 2 m2 sur la forêt. Aujourd'hui, l'ONF -qui est venue me voir en direct et à laquelle j'ai fait valoir que je n'avais pas vraiment eu le choix- m'écrit pour me reprocher d'avoir placé ma clôture en partie sur le terrain de la forêt domaniale, me confirme avoir contacté l'architecte qui a fait le bornage de mon terrain, lequel lui a confirmé que "les bornes qu'il a posées sont parfaitement en accord avec les bornes ONF". L'ONF me demande donc à présent de replacer ma clôture sur la limite et cela avant le 15 décembre prochain, en ajoutant "si un arbre en indivision vous gène, vous pouvez l'abattre et conserver le bois" (?!).
Ma première réaction aurait été d'écrire à l'ONF -qui ne pouvait ignorer la présence de ces arbres en limite de propriété- pour lui reprocher à mon tour de ne pas m'avoir contacté dès l'origine, c'est à dire avant même que je réalise ma clôture et mes plantations de haies le long du grillage, tout en insistant sur ma bonne foi (j'ai "mordu" le moins possible pour préserver ces deux arbres qu'il ne m'est jamais venu à l'idée d'abattre car non seulement ils ne m'appartenaient pas intégralement mais ils sont au surplus tout à fait sains).
Pensez-vous que l'ONF est fautive et que j'ai des chances d'avoir gain de cause si je laisse ma clôture en l'état, ce que je lui notifierais alors par écrit en lui exposant les arguments ci-dessus ? Avez-vous une autre idée ? Existe-t-il des textes allant dans mon sens ? Je vous remercie pour votre aide car j'avoue que cette situation me préoccupe beaucoup.

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 oct. 2010 :  15:43:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
L'ONF me demande donc à présent de replacer ma clôture sur la limite et cela avant le 15 décembre prochain, en ajoutant "si un arbre en indivision vous gène, vous pouvez l'abattre et conserver le bois" (?!).


citation:
Code Civil

Article 670

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804


Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.


Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.



L'ONF est dans son droit.

citation:
j'ai donc clôturé, en septembre 2009, en partant de la borne du fond à gauche et lorsque je suis arrivé au niveau des deux arbres, je les ai contournés par l'extérieur, au plus près. Mon dernier panneau rigide arrive ainsi une quinzaine de centimètres au delà de la borne du fond à droite. J'ai donc "mordu" d'environ 2 m2 sur la forêt.


Et si vous respectiez le bornage ?

En faisant l'inverse... en restant "chez vous"... et en contournant les arbres "de votre côté", pas de pb

Et si vous ne souhaitez pas "perdre" la moitié de chaque arbre, pourquoi donc n'arrêtez vous pas vos clôtures au niveau de l'axe de chaque arbre, pour les reprendre de l'autre côté ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 oct. 2010 :  17:41:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'oNF fautive alors que vous annexez 2m2 chez eux...
Je ne dépenserais pas un sou en papier ni quelques roupies même de sansonnet pour l'encre qui vous servirait à écrire la lettre.

DEMORE
Nouveau Membre

32 message(s)
Statut: DEMORE est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 oct. 2010 :  23:45:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Malheureusement, impossible d'arrêter la clôture au niveau de l'axe de chaque arbre car ils sont en biais et je prendrais ainsi le risque de laisser une ouverture permettant aux sangliers de pénétrer sur mon terrain. Si en revanche je refais ma clôture en mettant les arbres à l'extérieur, c'est moi qui abandonne une partie de mon terrain. Question assurance, n'en suis-je pas tout de même responsable ? Imaginons par exemple qu'une personne se blesse en bordure de grillage, sur la partie m'appartenant : ne pourrait-on alors me reprocher de ne pas avoir clôturer la totalité de mon terrain ?
Lorsque je dis : "Pensez-vous que l'ONF est fautive" ? je fais bien entendu référence à son silence jusqu'à présent. N'avait-elle pas le devoir de se mettre en rapport avec moi, dès le bornage, pour évoquer le problème de ces deux arbres qui nous appartenaient en commun ? J'avoue que je n'avais, quant à moi, pas relié les deux bornes avec une ficelle et je ne me suis donc pas rendu compte que les deux arbres allaient gêner. L'ONF n'a, pour sa part, pas pu passer à côté de ce détail. Je pense qu'il aurait été préférable qu'elle fasse de la prévention plutôt que de la répression, non ? C'est à ce niveau là que je m'interroge : n'y a t-il pas eu carence de sa part ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 oct. 2010 :  06:49:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il n'y a aucune répression ici...au contraire
et si il y avait des agents ONF en nombre suffisant pour vérifier en permanence le respect de toutes les limites, ça se saurait.
vous pouvez également demander de couper à frais partagés les 2 arbres mitoyens, ça résoudra le problème de continuité de cloture (article 670 du code civil)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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DEMORE
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 oct. 2010 :  04:59:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Finalement, j'ai pris contact avec l'ONF et elle m'a proposé d'abattre aujourd'hui même (donc gratuitement) les deux arbres pour qu'on puisse repositionner la clôture. Tout irait donc pour le mieux si le clôturiste qui a effectué le travail à l'origine et auquel j'ai exposé la difficulté ne m'avait déposé hier soir dans ma boîte un devis (alors qu'il n'en a pas été question lors de notre conversation) pour la dépose de la clôture aujourd'hui, avant le passage du bûcheron, et la repose dès demain matin. J'en suis d'autant plus étonné que c'est lui qui a commis une erreur puisqu'il a scellé son dernier poteau (celui qui est en limite avec mon voisin) 20 cm au delà de la borne (et la lettre de l'ONF dit bien qu'on a "mordu" sur la forêt domaniale). Donc, débordement pour les deux arbres ou pas, il n'aurait eu d'autre choix, de toute façon, que de déposer toute la clôture qui se trouve de la sorte quasi intégralement "hors limite". J'ai tenté de le joindre mais en vain. Ma crainte est donc qu'il dépose la clôture ce matin pendant que je serai au travail et qu'il me demande de le régler avant de la reposer demain matin. Et le pire c'est qu'il est en position de force car il sait que la présence des sangliers me contraint à refermer très vite le fond de mon terrain. Je suis prise à la gorge. Que puis-je faire ? Si je le règle, contrainte et forcée, je n'ai guère de chance de récupérer mon argent, non ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 oct. 2010 :  07:16:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous demandez a un artisan de venir travailler pour vous sans le payer? Hum hum...


Aviez-vous contesté son travail lorsqu'il a posé la cloture il y a un an? Aviez-vous fait une retenue sur la facture?


je dirais même: Avez-vous argumenté avec l'ONF que l'erreur venait de l'artisan??????????


citation:
J'en suis d'autant plus étonné que c'est lui qui a commis une erreur puisqu'il a scellé son dernier poteau
Hum, non, c'est votre poteau, pas le sien...

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 oct. 2010 :  07:55:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lui aviez vous indiqué clairement la limite de clôture ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 oct. 2010 :  07:57:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne vois absolument pas en quoi vous pourriez retenir la moindre chose...
vous saviez parfaitement, lors de la réception de la cloture, qu'elle ne respectait pas la limite, non ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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DEMORE
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Statut: DEMORE est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 oct. 2010 :  08:32:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non pas du tout, on avait juste demandé qu'il contourne les arbres mais certainement pas qu'il ne se rattache pas à la borne ONF. On n'a rien retenu à l'époque sur sa facture car on n'a tout simplement pas vu qu'il avait dépassé la fameuse borne de 20 cm. C'est quand l'ONF s'est manifestée voici quelques semaines qu'on s'en est aperçu et qu'on a constaté que débordement pour les deux arbres ou pas, la clôture avait été posée hors limites.
 
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