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norvege2007
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: norvege2007 est déconnecté

Posté - 21 sept. 2010 :  12:49:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous achetons via 2 SCI un plateau de bureaux que nous souhaitons diviser et transformer en appartements meublés destinés à la location courte durée.

Ces appartements nus sont données en exploitation à une société qui nous appartient.

Questions:

1- Peut on formaliser le contrat par un bail commercial ?
2- Dans la mesure où l'activité est commerciale, doit on effectuer un changement de destination ?

Merci pour vos réponses éclairées !



ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 21 sept. 2010 :  13:00:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dans la mesure où l'activité est commerciale, doit on effectuer un changement de destination ?
A mon avis oui.

citation:
1- Peut on formaliser le contrat par un bail commercial ?
Non, vou ne puvez pas, vous DEVEZ. Sinon, il n'y a pas de preuve dispoinible du contrat de bail.
 
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