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universimmo
Admin du forum

2667 message(s)
Statut:

Posté - 19 mai 2009 : 19:36:54

Sujet posté dans forum ancienne version http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=75483 par Numero6 Posté - 01 janv. 2009

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 C-7-06
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)

merci à tous ceux qui l'ont signalé

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