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41
 Posté - 02 août 2010 : 11:39:17
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Ankou,
Je suis en total accord avec vous.
Je procède de même, il s'avère que pour un loyer réactualisé cette année avec l'IRL en baisse de 0.06 % j'adresserai le courrier a mon locataire en lui indiquant qu'il est indexé "à la baisse".
Il s'avère que comme je n'applique pas les hausses au centime ni à l'euro près, et que je reste toujours à la dizaine d'euro inférieure au calcul, le loyer "actualisé " sera supérieur à celui réellement payé.
Donc actualisation 2010 = zéro, loyer identique à l'actualisation 2009.  |
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LeNabot
Contributeur senior
925 message(s)
Statut:
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 42
Posté - 02 août 2010 : 11:41:53
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une autre encore plus claire.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 janvier 2000
N° de pourvoi: 98-12658
Publié au bulletin Rejet et Cassation.
Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Baechlin., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 1996 et 13 janvier 1998), que la société des Assurances générales de France-vie (AGF-vie) assurant la gestion des appartements situés dans le groupe Suffren, a conclu un accord collectif de location avec l'association des locataires du Groupe Suffren (l'association des locataires) ; que M. X..., Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B..., locataires de logements ont assigné la société AGF-vie et l'association des locataires en annulation de cet accord et en condamnation en paiement de dommages-intérêts ainsi que de trop-perçu de charges ; qu'après avoir rouvert les débats, la cour d'appel a statué au fond ; que les sociétés civiles immobilières ... Fédération et Presles du Guesclin, anciennes propriétaires, et la société Suffren Fédération, nouvelle propriétaire sont intervenues volontairement à l'instance ;
Attendu que pour rejeter la demande des locataires, l'arrêt retient que l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, autorisait la société AGF-vie à conclure avec l'association des locataires un accord sur la récupération des charges locatives, la liste prévue par l'article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n'étant pas limitative en raison de l'emploi de l'adverbe " notamment " et les bénéficiaires d'un ordre public de protection ayant la faculté de renoncer à leurs droits ayant pris naissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ;
Attendu que pour condamner les locataires au paiement de charges, non concernées par l'accord collectif, l'arrêt retient que ceux-ci ne contestent pas s'être acquittés en totalité des appels de charges dont ils n'ont pas discuté les montants ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si les charges étaient justifiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 1996 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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LeNabot
Contributeur senior
925 message(s)
Statut:
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43
Posté - 02 août 2010 : 11:46:35
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Il me semble qu'il y a une série de posts qui ont disparus.
Une explication ????? |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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LeNabot
Contributeur senior
925 message(s)
Statut:
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44
Posté - 02 août 2010 : 11:49:37
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L'explication je l'ai. Prévenez quand vous désassemblez les fils. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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45
Posté - 02 août 2010 : 11:49:48
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citation: Vous jouez toujours sur les mots.
Une jp
Relisez bien. En espérant que vous n'allez pas contester la qualification d'ordre public de protestion validée par la cour de cassation.
Franchement, je ne sais pas si nous sommes reliés par la même langue, le même langage,..
Je n'ai jamais écrit que je contestais le caractère de protection de la loi, j'ai par contre écrit que cette protection était "dans les deux sens" : locataire/bailleur.
Or, vous ne savez que regarder le caractère de protection côté locataire de la Loi...
Ce n'est plus de l'obsession, c'est maladif ou quoi.
Lorsqu'un bailleur veut reprendre son logement, la Loi de 1989, en encadrant parfaitement cette "reprise", permet au bailleur de pouvoir réoccuper son logement, et c'est même étendu à ses ascendants et descendants directs.
N'est-ce pas pour vous un caractère de protection au profit du bailleur ????????????
En fait, Lenabot, admettez vous au moins qu'une pièce qu'elle soit d'1 euro ou de 1 franc possède deux faces, pile et face...
Comment faites vous pour "améliorer les rapports locatifs" si vous n'apportez que des contraintent au bailleur et des protections au locataire ???? |
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maoyann
Super-Modérateur
2347 message(s)
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46
Posté - 02 août 2010 : 12:03:50
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maoyann
Super-Modérateur
2347 message(s)
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47
Posté - 02 août 2010 : 12:09:39
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citation: L'explication je l'ai. Prévenez quand vous désassemblez les fils.
***Modération : Je l'avais indiqué dans le fil nouvellement créé, vous en avais informé par message électronique mais je ne l'avais en effet pas encore indiqué ici. *** |
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