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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 27 juil. 2010 : 15:19:56
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Bonjour,
J'ai une dependance (environ 150m2 au sol) detachee de ma maison pour lequel quelques travaux de renovation de toit doivent etre engages.
C'est une ancienne grange a quelques metres de la maison principale et assuree en tant que dependance.
Elle n'a d'autre usage que le stockage d'outils de jardin et bricoles du meme acabi - Je recois des devis a 19.6% de TVA et d'autres a 5.5%.
Est-ce qu'on peut legitimement considerer que c'est un batiment a usage d'habitation et donc payer une TVA reduite ?
Curieusement j'ai refais la toiture d'un garage detache et ai declare ca en habitation - Est-ce que la situation est simplement la meme pour cette dependance?
Je veux simplement suivre l'usage ou la jurisprudence pour etre tranquille si jamais il y avait controle.
Merci
Gilles
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2010 08:30:51 |
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 Posté - 30 juil. 2010 : 08:32:05
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pas d'idée sur le forum ? (petit up !) |
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 30 juil. 2010 : 10:19:57
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En m'appuyant sur ce bulletin officiel des impots datant de 2006 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...06/3c706.pdf (cf pages 8 & 9 sur les dependances usuelles, points 11, 12 & 13), j'interprete que la taux reduit a 5.5% est applicable pour les quelques travaux de reparation (toit/menuiserie) prevus.
Ma maison n'est pas un batiment hors norme comme un chateau, ni ma dependance n'a d'usage agricole.
Est-ce que quelqu'un a des opinions ou experience sur la question?
Merci |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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3
Posté - 30 juil. 2010 : 11:01:06
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voici un lien avec une liste de travaux
http://www.travauxonline.com/dossiers_tva.htm
d'apres ce texte, la dependance etant sur le terrain où est situé le l'habitation principale et si l'ensemble est acheve depuis + de 2 ans , ca marche.. |
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TURRINI
Nouveau Membre
17 message(s)
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Posté - 30 juil. 2010 : 12:14:28
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Petit problème : les formulaires permettant d'attester que les travaux entrepris sont elligibles au taux de TVA réduit précisent tous (simplifiés et normaux) que les locaux doivent être affectés à l'habitation.
" Les travaux sont réalisés dans :
?? un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation
?? des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage
?? des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (……………….)
millièmes de l’immeuble
?? un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage"
Pour les travaux portant sur garage, quelle attestation avez-vous utilisée ? |
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TURRINI
Nouveau Membre
17 message(s)
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Posté - 30 juil. 2010 : 12:42:22
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Autant pour moi, l'instruction fiscale du 15.12.2006 prévoit bien l'élligilibilité des travaux portant sur garages, selon conditions (usage non professionnel par exemple).
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Sujet |
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TVA travaux de renovation sur dependance 
