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Gilles D
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: Gilles D est déconnecté

PostĂ© - 27 juil. 2010 :  15:19:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai une dependance (environ 150m2 au sol) detachee de ma maison pour lequel quelques travaux de renovation de toit doivent etre engages.
C'est une ancienne grange a quelques metres de la maison principale et assuree en tant que dependance.

Elle n'a d'autre usage que le stockage d'outils de jardin et bricoles du meme acabi - Je recois des devis a 19.6% de TVA et d'autres a 5.5%.
Est-ce qu'on peut legitimement considerer que c'est un batiment a usage d'habitation et donc payer une TVA reduite ?

Curieusement j'ai refais la toiture d'un garage detache et ai declare ca en habitation - Est-ce que la situation est simplement la meme pour cette dependance?

Je veux simplement suivre l'usage ou la jurisprudence pour etre tranquille si jamais il y avait controle.

Merci
Gilles

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2010 08:30:51

Emmanuel Wormser
Modérateur



14663 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 juil. 2010 :  08:32:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas d'idée sur le forum ? (petit up !)

Gilles D
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: Gilles D est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 juil. 2010 :  10:19:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En m'appuyant sur ce bulletin officiel des impots datant de 2006 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...06/3c706.pdf (cf pages 8 & 9 sur les dependances usuelles, points 11, 12 & 13), j'interprete que la taux reduit a 5.5% est applicable pour les quelques travaux de reparation (toit/menuiserie) prevus.

Ma maison n'est pas un batiment hors norme comme un chateau, ni ma dependance n'a d'usage agricole.

Est-ce que quelqu'un a des opinions ou experience sur la question?

Merci

poupix4
Contributeur senior



693 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 juil. 2010 :  11:01:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voici un lien avec une liste de travaux
http://www.travauxonline.com/dossiers_tva.htm
d'apres ce texte, la dependance etant sur le terrain où est situé le l'habitation principale et si l'ensemble est acheve depuis + de 2 ans , ca marche..
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

TURRINI
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: TURRINI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 juil. 2010 :  12:14:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Petit problème : les formulaires permettant d'attester que les travaux entrepris sont elligibles au taux de TVA réduit précisent tous (simplifiés et normaux) que les locaux doivent être affectés à l'habitation.
" Les travaux sont réalisés dans :
?? un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation
?? des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage
?? des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (……………….)
millièmes de l’immeuble
?? un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage"


Pour les travaux portant sur garage, quelle attestation avez-vous utilisée ?

TURRINI
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: TURRINI est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 juil. 2010 :  12:42:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Autant pour moi, l'instruction fiscale du 15.12.2006 prévoit bien l'élligilibilité des travaux portant sur garages, selon conditions (usage non professionnel par exemple).
 
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