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jack68fr
Nouveau Membre

1 message
Statut: jack68fr est déconnecté

Posté - 17 juil. 2010 :  18:08:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide.

Depuis le 29 mai 2010, j'ai signé un contrat de vente exclusif.

Or, pour le moment je n'ai eu que deux visites et le prix affiché par l'agence est mon prix d'achat de décembre 2007 (achat en VEFA) plus les 8% de frais d'agence.

Je viens de constater que sur mon exemplaire de contrat "Mandat exclusif de vente" qui fait une page recto verso, dans la partie en haut à droite, il y a un cadre réservé au mandataire (nom, raison sociale, adresse, activité, carte professionnelle, garantie financière, nom du négociateur établissant le présent mandat...). Cette partie sur mon exemplaire de contrat n'est pas renseigné.
Il y a simplement la signature (et pas le nom) du mandataire avec les mentions "lu et approuvé - mandat accepté" au recto du contrat dans la partie "LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES FIGURANT AU RECTO DES PRÉSENTES, DES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSUS ET AVOIR REÇU UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT.

Puis-je invoquer l'article L. 121-23 du code de la consommation en demandant la nullité du contrat car il manque les informations du mandataire/fournisseur ??
Art L.121-23 : "les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° adresse du fournisseur."

Si oui, comment invoquer cette nullité.
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
JD

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

 1 Posté - 18 juil. 2010 :  06:13:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sans le tampon de l'agence, le mandat est nul car il est conclut entre un mandant (vous) et un mandataire non identifié (l'agence). Vous pouvez l'annuler à effet immédiat en prétextant ce vice de forme. C'est incontestable.
 
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