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flexe
Nouveau Membre

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Posté - 06 juil. 2010 :  01:01:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
J'ai donné un bail (salon massage) à mon nouveau locataire pour la même activité que le précédent. Or l'ancien locataire est sous le coup un arrêté préfectorale interdisant son activité pour proxénétisme.
J'ai eu connaissant de cet arrêté que par l'intermédiaire de mon nouveau locataire. Aujourd'hui il me demande des indemnités (loyer payé depuis la signature du bail + intérêt etc..) par l'intermédiaire de son avocat.
Quelqu'un a déjà eu ce problème ?
Cordialement Flex


nicodebrindas
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut: nicodebrindas est déconnecté

 1 Posté - 06 juil. 2010 :  09:15:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si j'ai bien compris, c'est votre nouveau locataire qui vous demande des indemnités, non ?

J'imagine que son avocat s'appuie sur l'obligation de délivrance qui vous incombe. Toutefois, je ne vois pas le rapport juridique entre le proxénétisme et le massage... Pouvez vous nous indiquer les arguments de l'avocat ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 juil. 2010 :  13:06:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez concédé un simple bail, il ne s'agit pas de la cession du fonc de commerce précédent.


Je soupconne que le nouveau locataire vous reproche de ne pas vous louer un simple salon de massage suite du précédent avec sa clientèle, mais un salon entaché d'une aura malsaine.
Mais si vous ne vendez pas le fond de commerce, je ne vois pas trop le rapport non plus.

flexe
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: flexe est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 juil. 2010 :  13:18:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, nocodebrindas

Oui c'est le nouveau locataire qui me demande de résillier le bail et de lui verser des imdemnités.
Mon ancien locataire est épinglé par la police parcequ'il faisait du proxénétisme dans son salon de massage.
L'avocat de mon nouveau locataire s'appui sur "le défaut d'avoir la jouissance paisible et normale dudit local" et que "vous (moi) ne pouviez ignorer cette mesure administrative (arrêté préfectorale) qui rend tout à fait indisponible ce bien à la location pour ce type d'activité".

Pour être valable, est ce que l'arrêté préfectorale doit-il être publier ?

Cordialement. Et merçi.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 juil. 2010 :  13:26:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'avoue quze pour ma part je trouve que c'est tres tres difficile a répondre a la plainte de votr elocataire sans avoir les docuemetn sosu sles yeux ni sans être avocat,

mais il est clir que si l'on dit: 'vous (moi) ne pouviez ignorer cette mesure administrative ' cela implique qu'on en ai connaissance, donc qu'elle soit publiée, ou qu'elle ait fait peu avant communication orale par exemple a votre endroit avant publication, sinon la plainte aurait été rédigée différement, du genre:

'vous ne pouviez ignorer le type de clientèle qui fréquentait les lieux'.



Mais question: Est-ce que l'arrêté interdit d'une facon ou d'une autre l'exploitation de son salon par votre nouveau locataire?

flexe
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 juil. 2010 :  13:29:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, ribouldingue

Oui un nouveau et simple bail commerciale avec la même activité (soin du corps, mamucure, beauté des pieds etc...)

Pas de vente de fond de commerce. L'ancien locataire a résilié le bail en me présentant le nouveau locataire qui a signé un nouveau bail avec moi. C'était ma condiction pour qu'il puisse résilier son bail, c'est à dire de me trouver un autre locataire pour prendre sa place.

J'essai d'être aussi claire que possible.

Merci de vous pencher sur mon problème.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 juil. 2010 :  13:45:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi diable avoir autorisé a résilier le bail plutot qu'un simple transfert apres vente du fond de commerce comme on fait d'habitude?


Et vous ne répondez pas a l'autre quesiton: Le nouveau locataire se trouve donc interdit de facto d'exploiter?

flexe
Nouveau Membre

10 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 juil. 2010 :  14:55:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui j'aurais dû faire un transfère.

Le nouveau locataire est convoqué par la police pour lui dire qu'il ne peut pas exploiter son activité à cause de l'arrêté préfectoral.

J'ai eu connaissance de cet arrêté que par mon nouveau propriétaire. L'ancien locataire ne m'a pas dit qu'il a eu cet arrêté préfectoral.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14680 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 juil. 2010 :  15:15:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si cet arrêté ne vous a pas été notifié, on ne peut pas vous reprocher de n'avoir pas averti le nouveau preneur...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

flexe
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: flexe est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 juil. 2010 :  16:25:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Question : le Préfet doit-il me notifier l'arrêté ou peut-il juste l'afficher ?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 juil. 2010 :  17:00:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel, il me semble que dès lors qu'un arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il est opposable. Cette remarque est valable aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.

[EDIT]

J'ai été un peu vite. La seule publication au recueil des actes administratifs semble insuffisante. Du moins en matière pénale.

Cour de Cassation, crim 5 mars 1991, n° 90-80344

citation:
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la seule insertion de l'arrêté préfectoral litigieux au recueil des actes administratifs du département du Nord n'établit pas que cet acte a été porté à la connaissance des exploitants de stations-service, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 06 juil. 2010 17:10:57

nicodebrindas
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut: nicodebrindas est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 06 juil. 2010 :  17:38:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est clair qu'avec une cession de bail, le preneur n'aurait rien pu vous rapprocher et vous auriez pu en profiter pour demander que le vendeur se porte caution.

Après, je ne vois pas pourquoi l'arrêté préférectoral vous serez plus opposable à vous plutôt qu'à votre nouveau locataire...

Pouvez vous nous dire également ce que dit l'arrêté ? Demande t'il simplement la fermeture de l'établissement ou interdit il l'activité de massage dans le futur ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 juil. 2010 :  17:51:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, même question, que dit l'arrêté?

De quand date t'il

Quelle est la date de signature de votre bail?

flexe
Nouveau Membre

10 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 07 juil. 2010 :  16:56:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Arrêté est daté du 29 juillet 2009
"portant fermeture administrative du salon de massage à l'enseigne X situé au X pour faits de proxénétisme."
Vu le code général etc..
Vu le code pénal etc..
Attendu que les service de police ont établi que l'établissement à l'enseigne X était exploité à des fins de prostitution; Considérant que cet établissement est utilisé à des fins réprimées par les articles 225-5 à 225-12 du code pénal etc...
Considérant que le mode d'utilisation du local précité porte atteinte à la moralité publique et qu'il est ainsi à l'origine de troubles à l'ordre public auxquels il convient de mettre un terme;
Sur proposition du directeur de la police judiciaire;
Article 1er
Est prononcée, jusqu'à nouvel ordre, la fermeture de l'établissement à l'enseigne X sis X
Article 2
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la présentation par les gérants de garanties suffisantes excluant tout risque de troubles à l'ordre public.
Article 3
Le directeur de la police judiciaire et le directeur de la police urbaine de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présente arrêté dont l'ampliation sera remise aux exploitants intéressés.

La signature du bail est datée du décembre 2009. pour une activité de soins du corps, manucure, beauté des pieds, ventes de produits parfumeries et d'esthétique. IL N'Y A PAS DE MASSAGE.

Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 juil. 2010 :  17:13:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous a t il ou non été notifié ?
le nouveau gérant a t il ou non tenté de présenter au préfet des garanties excluant tout risque de troubles à l'OP ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nicodebrindas
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 juil. 2010 :  17:14:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mes souvenirs de droit administratif sont très lointains... mais je ne ne vois pas dans l'arrêté ce qui vous empêche de relouer le local à une autre société et donc ce qui empêche votre nouveau locataire d'exercer...

De plus comme vous l'indiquez, le nouveau bail ne précise pas l'activité de massage... Savez vous ce qu'il est indiqué dans l'extrait KBIS afin de vérifier que l'activité prévue au bail corresponde à l'activité de la société en tout point? En cas de différence, vous pourrez également jouer sur ce point.

Sur quels arguments s'appuient l'avocat ?

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 juil. 2010 :  19:16:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'arreté préfectoral ne s'applique qu'à celui qui y est indiqué et donc qui en a reçu la notification

il aurait pu pour information être transmis au propriétaire...............

ce n'est pas parce qu'il y a un arreté préfectoral que le bail est résilié: avez vous bien reçu la résiliation du bail précédent


la société précédente existe t elle encore ?

s'agissant d'un nouveau bail, vous n'avez pas à informer le preneur de l'arrété préfectoral s'appliquant au locataire précédent!

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 juil. 2010 :  21:18:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, votre locataire n'ayant pas repris l'activité précédene, mais ayant contracté un npouveau bail n'est pas atteint par l'arreté.

Il s'agit d'un salon Y et non pas du salon X.


citation:
L'avocat de mon nouveau locataire s'appui sur "le défaut d'avoir la jouissance paisible et normale dudit local"
La demande de votre locataire ne semble pas etre en référene avec un impossibilité d'utiliser le local pour l'activité prévue, mais bien plutot d'un trouble a cette activité et qu'il n'entend pas subir.

Si il fonde ce trouble sur la communciation d'un arrêté que vous ne poviez ignorer, vous aller bien entnedu devoir aller en justice pour vous défendre, mais l'argumentation de l'avocat semble un peu boiteuse.

Est-ce que sa plainte décrit le trouble de jouissance en question (paisible et normal, ce n'est donc pas paisible oou pas normal, mais encore?)

Emmanuel Wormser
Modérateur



14680 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 07 juil. 2010 :  21:26:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous une protection juridique ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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flexe
Nouveau Membre

10 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 08 juil. 2010 :  13:49:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ? tous,
 
 
 
vous a t il ou non ?t? notifi? ?
 
- NON
 
 
 
Le nouveau g?rant a t il ou non tent? de pr?senter au pr?fet des garanties excluant tout risque de troubles ? l'OP ?
 
- NON car il veut faire du massage dans mon local.
 
 
 
Savez vous ce qu'il est indiqu? dans l'extrait KBIS afin de v?rifier que l'activit? pr?vue au bail corresponde ? l'activit? de la soci?t? en tout point?
 
- NON car mon locataire ne veut pas me le donner.
 
 
 
Sur quels arguments s'appuient l'avocat ?
 
- SUR le d?faut d'avoir la jouissance paisible et normale dudit local
 
 
 
ce n'est pas parce qu'il y a un arret? pr?fectoral que le bail est r?sili?: avez vous bien re?u la r?siliation du bail pr?c?dent ?
 
- La r?siliation est fait ? l'amiable en pr?sent d'un avocat.
 
 
 
la soci?t? pr?c?dente existe t elle encore ?
 
- NON elle n'existe plus
 
 
 
Avez vous une protection juridique ?
 
- NON
 
 
 
Est-ce que sa plainte d?crit le trouble de jouissance en question (paisible et normal, ce n'est donc pas paisible oou pas normal, mais encore?)
 
- NON juste "paisible et normal"
 
 
 
Je rajout quelques pr??ision :
 
 
 
1- Je n'ai jamais autoris? l'activit? de massage. Mais l'avocat de mon locataire m'a dit que c'est sous entendu dans les mot "Soins du corps"
 
 
 
2- L'activit? mentionner sur le bail est le m?me que celui du pr?c?dent locataire c'est ? dire "Soins du corps, manucre, beaut? des pieds, ventes de produit d'esth?tique et de parfumeries." , pour un instutitut
 
de beaut?.
 
 
 
3- Je suis pass? devant le local. La fa?ade de la boutique resemble un salon de massage (on ne peut rien voir ? l'int?rieur) plut?t qu'un institut de beaut?.
 
 
 
4- J'ai ?crit ? la pr?fecture pour demander la r?ouverture du local pour mon locataire. Je suis convoqu? avec lui la semaine prochaine. Est ce que je dois me faire assister par un avocat ?

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 08 juil. 2010 :  14:01:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le K bis et les statuts de cette société sont commandables directement par internet


pourquoi avez vous demandé la réouverture du local au nom de votre locataire ?????


il me semble qu'il serait indispensable de prendre conseil auprès d'un spécialiste au lieu d'écouter votre locataire et son avocat..............;;

correction du mot oublié...

Édité par - nefer le 08 juil. 2010 16:31:02
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