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gmourral
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PostĂ© - 04 juil. 2010 :  21:37:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon Arrière grand-père avait acheté une propriété comprenant une maison de maître, une ferme et des terrains agricoles. L’exploitation de la ferme était confiée à un métayer.
Le dispositif permettant l’alimentation électrique des 2 bâtiments est un peu particulier :
• L’EDF achemine l’électricité à la ferme
• Les compteurs pour les 2 habitations sont à la ferme
• L’électricité est acheminée à la maison de maître via un câble enterré traversant le champ qui sépare les 2 maisons ; ce dit câble est relié au compteur via un autre câble, qui traverse la ferme de part en part.
Cette propriété n’a été raccordée que très tardivement au réseau d’eau potable et possède donc sa propre installation :
• Un puisage pour la maison de maître
• Un tuyau enterré dans le champ qui sépare les 2 habitations permettant d’alimenter la ferme en eau potable.
Il y a 30 ans cette propriété a été vendue : mes parents ont racheté la maison de maître et les métayers ont racheté la ferme et les terrains agricoles. Le dispositif décrit ci-dessus a été conservé, cela permettait aux fermiers de disposer d’une alimentation eau économique. Toutefois je n’ai pas trouvé trace de cet arrangement dans l’acte de vente.
Si ma compréhension des servitudes est correcte, bien que cela ne soit pas décrit dans l’acte de vente, cela a créé des servitudes par destination du père de famille : alimentation électrique et droit de puisage. Est-ce vrai ?
Ce préambule était nécessaire pour comprendre le problème, qui m’occupe :
La propriétaire de la ferme et ses enfants souhaitent vendre la ferme. Pour cela ils souhaitent que je renonce aux servitudes existantes, dans la mesure où cela « empêche toute vente » et « dissuade les acquéreurs potentiels de s’engager ».
J’ai regardé les solutions possibles :
• Déplacement du compteur au pied poteau EDF et remplacement du câble enterré (le câble actuel ne peut pas être réutilisé pour des problèmes de sécurité électrique). Cette solution a été rejetée, car elle maintient la servitude de tréfonds. Le coût de cette opération est de 4600€
• Prolongation de la ligne EDF, déplacement du compteur au pied du portail de la maison et câble enterré entre le portail et le tableau de la maison. Le coût de l’opération est de 6600€. Mes voisins veulent imposer cette solution et proposent de participer à hauteur de 2000€ (soit la différence entre le coût des 2 solutions)
Mes questions sont :
• dans quelle mesure peuvent-ils me contraindre à renoncer aux servitudes ?
• qui doit supporter les charges liées à cette modification de l’acheminement électrique, qui découlerait d’une renonciation aux servitudes existantes ?
• de plus je viens de trouver, au retour d’un déplacement assez long, une lettre AR, m’enjoignant d’apporter une réponse écrite à leur demande avant le 7 juillet inclus, faute de quoi ils mettront en place une procédure juridique.
LĂ  encore je suis un peu perplexe sur la conduite Ă  tenir ?
J’ai essayé d’être clair et remercie les personnes qui pourront m’apporter des réponses et me conseiller sur la conduite à tenir.
Signature de gmourral 
GAM

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 04 juil. 2010 :  23:35:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est du cable avant compteur ?
qu'ERDF se débrouille avec eux, pas à vos frais.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gmourral
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  12:35:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non le câble est après le compteur. C'est bien un réseau privé, qui traverse leur maison et le champ. Ce qui crée une servitude dont ils veulent se débarrasser.
Signature de gmourral 
GAM

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  12:41:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si tout ça est notarié, je ne vois pas bien comment ils feront sans votre accord et autrement qu'à leurs frais.
si ça ne l'est pas, ce sera plus compliqué pour vous : la destination du mère de famille, pour une servitude de tréfond, c'est carrément moyen...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gmourral
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  18:07:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n'ai rien vu dans l'acte de vente de la maison. Je ne sais si quelque chose figure dans l'acte de vente de mes voisins. Ai-je le moyen de le vérifier?
Pourquoi dites-vous que la destination du père de famille pour une servitude de tréfonds c'est moyen?
Signature de gmourral 
GAM

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  18:17:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pouvez consulter les actes au registre des hypothèques...

l'article 692 du code civil prévoit que "La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes" : le tréfond n'est pas apparent.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gmourral
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  18:27:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui mais le cable électrique qui traverse leur maison, la boite de fusible et la boite de connexion du câble enterré, sont eux apparents.
Signature de gmourral 
GAM

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  18:43:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ça se tente...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gmourral
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  19:25:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si j'ai bien compris : bien que la servitude ne soit pas inscrite au contrat de vente (à vérifier), il est possible d'arguer d'une servitude par destination du père de famille.
Auquel cas le déplacement du compteur et la modification de l'alimentation électrique devra se faire à leur frais et avec mon accord.

Une question encore : qui décide que c'est une servitude par destination du père de famille ? et quelles actions devrais-je entreprendre ?
Signature de gmourral 
GAM

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  20:22:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce sont les faits qui décident ;-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 05 juil. 2010 :  21:14:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Une question encore : qui décide que c'est une servitude par destination du père de famille ? et quelles actions devrais-je entreprendre ?


En cas de désaccord, c'est le juge qui décidera...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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