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lhilou
Nouveau Membre

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Posté - 24 juin 2010 :  11:59:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

ma soeur a rendu un appart après 3 ans de location, le dépot de garantie a été ponctionné très largement pour régularisation de charges sur 3 ans. L'agence avait elle le droit de récupérer l'argent aussi tard? Forcément c'était malin mettre de faibles charges pour attirer et puis bam.
De plus, ils lui avaient dit que s'ils relouaient sans demande d'élaguage du nouveau locataire, ils ne le feraient pas. Mais là une somme a été allouée (plus de 400 euros, c'est un élaguage pas donné) pour cela avec l'envoi d'un devis. Ne faudrait il pas une facture et l'élaguage fait il partie des devoirs du locataire?
Merci


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 24 juin 2010 :  13:46:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non malheureusement pour votre soeur tout cela est légal
on peut remonter jusqu'à 5 ans pour les rappels et l'élagage est bien à la charge du locataire
pour l'instant on peut présenter juste un devis pour justifier du montant des travaux d'entretien dus par le locataire

Édité par - bailleurx le 24 juin 2010 13:47:58

nefer
Modérateur

12865 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 juin 2010 :  14:07:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est impératif que le locataire demande par RAR le relevé détaillé des dépenses des exercices concernés et ne se contente pas d'une ligne de régularisation...........afin de vérifier si les dépenses imputées sont bien des charges récupérables au sens du décret de 87

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 juin 2010 :  13:07:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

s'il s'agit de l'élagage d'un arbre situé en partie commune ce n'est pas récupérable : cour de cassation 3ème chambre civile, arrêt du 23 mars 2004, N° de pourvoi 02-20933.
texte de l'arrêt" attendu qu'ayant , par motifs adoptés, retenu, à bon droit que l'élégage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret N° 87-713, auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récyupérable"

par contre si l'arbre est situé en partie privative dont le locataire est le seul usager, cet élagage est à sa charge selon l'article I.a du décret 87-712 listant les travaux locatifs.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 juin 2010 :  13:46:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
RV 13 vous citez un jugement précis sur un cas précis qui au demeurant ne correspond pas au cas cité par Ihilou qui ne conteste pas que l'entretient des espaces verts soit mentionné dans ses obligations

d'autre part vous dites
citation:
s'il s'agit de l'élagage d'un arbre situé en partie commune ce n'est pas récupérable

c'est faux et le jugement rendu auquel vous faites référence ne dit pas ça
il dit :
"que l'élégage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision"
ce qui effectivement change tout

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 juin 2010 :  04:13:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

il faut bien lire ce que j'ai écrit; il n'y a que deux alternatives:

soit l'arbre est situé en partie commune et l'élégage n'est pas récupérable car ne figurant pas dans le décret 87-713 qui énumère les prestations d'entretien d'espaces verts récupérables/ ( ce que confirme la Cour de Cassation)

soit l'arbre est situé en partie privative et tout l'entretien des espaces verts( y compris l'élégage) incombe au locataire selon le décret 87-712.

toute autre clause est illégale à condition que le bail relève de la loi 89-462 qui est d'ordre public.

sur quel texte légal vous fondez-vous dans votre analyse ?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 juin 2010 :  10:21:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, on peut très bien récupérer des frais d'élagage sur des partie communes
je vous invite à lire le site de l'anil (agence nationale pour l'information sur le logement)

http://www.anil.org/fr/profil/vous-...t/index.html

citation:
Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire (décret du 26.8.87).
Exemples de réparations incombant au locataire

L'entretien des parties extérieures à usage privatif

entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
remplacement des arbustes
enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
dégorgement des conduits d'eau pluviale


là ou on pourrait effectivement avoir une discussion c'est sur l'aspect privatif ou non de l'usage du jardin
l'usage privatif peut aussi très bien s'entendre comme usage exclusif (des jardins) par les habitants d'une collectivité
en terme de jurisprudence y a tout et son son contraire comme interprétation de ce texte

Édité par - bailleurx le 26 juin 2010 11:37:49

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 juin 2010 :  14:09:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Entre un texte de l'ANIl et un jugement, y'a pourtant pas photo.....

S'il y a tout et son contraire, amenez 'son contraire' au débat...

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 juin 2010 :  14:49:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
&&&&éééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééé

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 juin 2010 :  14:57:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

il y a confusion entre " privatif" et "privé" ; le dictionnaire LAROUSSE en donne les définitions suivantes

privé: "qui appartient en propre à un ou à plusieurs individus" ou "qui n'est pas ouvert à tout public"

"privatif"" dont l'usage est réservé exclusivement à une personne déterminée"

les articles de loi et jurisprudence cités sont suffisamment clairs pour éviter toute interprétation et comme le souligne à juste titre RILBOUDINGUE Y a pas photo

yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 juin 2010 :  14:28:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lhilou
Forcément c'était malin mettre de faibles charges pour attirer et puis bam.

Il y a des tribunaux qui sanctionnent ce genre de pratique. Surtout si le bailleur n'a fait aucune régularisation sur les 3 ans.
Quel était le montant des provisions de charges par mois ? Au final (provision + régularisation), à combien se montent les charges réelles mensuelles ? (hors TEOM)
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-
 
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