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YOS
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7 message(s)
Statut: YOS est déconnecté

PostĂ© - 05 mai 2010 :  23:15:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.

Je loue depuis presque 2 ans un local à une petite entreprise. Lors de la signature du bail (droit commun), le gérant a préféré que l'on ne déclare pas la TVA. Nous n’avons donc pas précisé dans le bail si le loyer était HT ou TTC. Peu de temps après, j'ai reçu un courrier du service des impôts des entreprises m'indiquant que le local étant encore assujetti à la TVA et que mon locataire étant soumis à déclaration de TVA, je devais acquitter la TVA. J’en ai informé mon locataire qui n’a rien voulu savoir dans un premier en m’exposant des raisons bidons pour considérer que le loyer sur le bail était TTC. Ne voulant pas entrer en conflit je lui ai proposé de faire un pas chacun en ajoutant la moitié de la TVA au montant indiqué sur le bail pour obtenir le montant TTC. Une sorte de partage de la TVA en quelque sorte. Je trouvais ce compromis raisonnable. J’ai fait un avenant au contrat mais il ne l’a jamais signé. Néanmoins il a payé ses loyers tant bien que mal sur la base de notre accord. J’ai eu depuis beaucoup de soucis avec lui, aujourd’hui il fait fi de notre accord et paye son loyer sur la base du montant initial du bail TTC.

J’aimerais savoir s’il existe un texte précisant si le loyer est HT ou TTC quand ce n’est pas spécifié dans le bail. Et dans le cas contraire, à qui pourrais-je m’adresser de façon unilatérale pour trancher ce litige sans rentrer dans une procédure trop lourde?

Merci.

Édité par - YOS le 05 mai 2010 23:18:36


Numero6
Modérateur



France
2176 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 mai 2010 :  08:29:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Bonjour,

La TVA est déductible pour le locataire, sauf naturellement s'il s'agit d'une entreprise individuelle bénéficiant du régime de franchise de TVA.Donc pour lui indolore.

Votre bail a t'il été fait avec un pré-imprimé (Tissot ou autre)
car en général sur les pré-imprimé la question est posée TVA ou pas TVA.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


YOS
Nouveau Membre



7 message(s)
Statut: YOS est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mai 2010 :  09:28:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bien sûr que la TVA était indolore pour lui. J'avais acheté ce local quelques années avant, avec un locataire en place et qui était assujetti à la TVA. En achetant le local sans changer le bail, je ne savais pas que je prolongeais l'option pour 9 ans. J'ai donc sans doute une part de responsabilité dans l'erreur de départ mais mon locataire a voulu profiter de la situation. Comme je le disais, je n'ai pas voulu entrer en conflit avec lui.

Je n’ai pas pu trouver de bail de droit commun pré imprimé. Je n’en ai trouvé qu’un à télécharger mais il n’y avait rien au sujet de la TVA.

J’ai eu beaucoup de soucis avec ce monsieur. Aujourd’hui j’aimerais qu’un texte ou que quelqu’un tranche ce litige de la manière la plus simple.

nefer
Modérateur

12494 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mai 2010 :  10:25:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourriez vous être plus précis dans votre exposé:


- quand avez vous acheté les murs de ce local ?
- y avait il un locataire en place?
- si oui, Ă©tait ce un bail commercial?
- si oui, le bail Ă©tait il soumis Ă  la TVA ?
- y a t il eu cession d e bail ?
- est ce vous qui avez conclu un nouveau bail avec le locataire actuel?
- qu'entendez vous par bail de droit commun ? est ce un bail "code civil"?
- qui a rédigé ce bail ?
- où avez vous trouvé le modèle de ce bail ?
- si oui, pourquoi n'avez vous pas conclu un bail commercial?

YOS
Nouveau Membre



7 message(s)
Statut: YOS est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 mai 2010 :  16:01:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai acheté ce local en février 2006
Il y avait un locataire en place avec un bail commercial 3.6.9, soumis Ă  la TVA.
Il n'y a pas eu cession de bail. L'ancien locataire est parti en fin de bail et j'ai reloué quelques mois après, en juin 2008, au locataire actuel.
C'est donc moi qui ait conclu le bail avec lui.
Bail de droit commun, ou à loyer libre, je crois qu'il s'appelle aussi "code civil". On m'avait conseillé ce type de bail ici sur ce forum car il est moins contraignant qu'un bail commercial.
Je ne suis pas sûr mais je pense l'avoir téléchargé sur Modèle-lettre.com.
Un bail commercial avait trop d'engagements, notamment en terme de durée. J'ai acheté un ensemble immobilier, dont les mûrs d'une banque mitoyenne à ce local. Je voulais garder la possibilité de pouvoir proposer à la banque de s'agrandir en cas de besoin.

Le loyer n'est pas élevé, moins de 200 euros, c'est pourquoi je ne veux pas m'embarquer dans une procédure incertaine, ça n'en vaut pas la peine. Mais ce locataire a tellement été embêtant tout au long de ces 2 années que par principe j'aimerais ne pas me laisser faire.

Édité par - YOS le 06 mai 2010 16:03:38
 
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