Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spťcialement conÁu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Locaux professionnels ou commerciaux
 bail commercial
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  

pixtwoo
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: pixtwoo est déconnecté

Post√© - 05 mai 2010 :  15:30:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, ma sarl dont j'etais gerant est locataire d'un bail commercial avec possibilite d'habitation pour le gerant. cette location dure depuis des annees mais malheureusement depuis deux ans ma societe a ete liquidee. J'ai continue a habiter dans ce local et ai paye le loyer.aujourd'hui je souhaite partir avant la fin de la periode triennale et ceder le bail a un repreneur mais le proprietaire me dit qu'en raison de la liquidation radiation de ma sarl cela n'est pas possible, il veut faire un nouveau bail au repreneur en augmentant considerablement le loyer. je me demande si cela est legal... De plus, c'est a moi de trouver un repreneur ... cela est tres difficile car le loyer propose est tres eleve ... je ne sais pas comment je vais pouvoir quitter ce local malgre ces difficultes sans penalites et si en plus je vais pouvoir recuperer ma caution. Si quelqu'un a deja vecu ce genre de situation, quelles sont les solutions ? Merci pour votre aide !
Signature de pixtwoo 
pixtwoo


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Post√© - 05 mai 2010 :  15:46:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Si votre SARL a été liquide, il n'y a que le liquidateur qui puisse céder le bail commercial, vous n'en n'êtes plus propriétiare; vu le temps passé, il est probable que le liquidateur a touvé qu'il n'y avbait rin a éécupérer et vu votrre présence dans les lieux a préféré laisser votre propriétaire s'occuper d ela chose.
En d'autre mots le fond de commerce a disparu.

Vous ne poouvez pas retrouver un repreneur.Il n'y a rien a reprendre.



Qu'a décidé le tribunal?



Mélanger un local commercial et un local d'habitation n'est pas toujours des plus sain, mais en l'occurence, n'étant pas sous la protection d'un bail loi 1989 vous êtes occupant sans droit depuis la liquidation de votre société.

Il me semble que a priori il n'y a que le propriétaire bailleur qui puisse concéder quoi que ce soit.

citation:
le proprietaire me dit qu'en raison de la liquidation radiation de ma sarl cela n'est pas possible, il veut faire un nouveau bail au repreneur en augmentant considerablement le loyer. je me demande si cela est legal
Oui c'est légal.

√Čdit√© par - ribouldingue le 05 mai 2010 15:54:41

nefer
Modérateur

12480 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 05 mai 2010 :  16:11:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
en effet il n'existe plus de fonds de commerce, ni de bail commercial


le propriétaire peut donc conclure un bail comme il le souhaite



le mieux serait de rendre les lieux au propriétaire

pixtwoo
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: pixtwoo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 05 mai 2010 :  20:27:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci pour ces infos, mais la societe n'a pas ete en liquidation judiciaire, c'est moi meme qui a cesse l'activite et demande sa radiation au tribunal de commerce. de ce fait, aurai je des penalites si je rends mon local avant la fin de la periode triennale ? merci !
Signature de pixtwoo 
pixtwoo

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 05 mai 2010 :  21:10:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
malheureusement depuis deux ans ma societe a ete liquidee
Elle a été liquidée, ou pas liquidée, ca ne peut pas être l'un ET l'autre.


D'autre part, si votre local commercial ne fait plus depuis deux ans l'objet d'une activité commerciale avec inscription au RCS, le bail doit TRES CERTAINEMENT contenir une clause qui vous déchoit de la possibilité de continuer la location.

Enfin, si votre société n' a plsu d'activité depuis deux ans, je ne vosi pas ce que vous pouvez céder, pusiqu'il n'y a plus de fond de commerce a céder, non?


citation:
aujourd'hui je souhaite partir avant la fin de la periode triennale
la fin de période triennale est une option que vous avez d'abandonner le bail, pas pour le vendre.
 
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com