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minot00
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 Posté - 03 mai 2010 : 13:00:50
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bonjour
En 2006 je visite une maison, le vendeur (agent immo) ne nous fait pas signer de bon de visite car selon lui cela ne sert a rien.
La maison nous plait et le tarif que nous proposons a cet agent est exactement le prix vendeur (soi disant).
Il nous rédige donc un compromis et vu que la maison est dans une region mais que le vendeur et moi meme sommes de region differente, l'agent nous explique qu'il va nous envoyer le compromis par la poste que l'on lui retournera signe et qu'ensuite il fera de meme avec le vendeur et qu'une fois le compromis signé des deux parties il nous l'enverra en A R pour faire courir les delais legaux.
Jusqu'ici tout va bien , sauf qu'a partir de ce moment plus de nouvelles de l'agent que je relance par telephone et qui me dit que c'est en cours.
Au bout d'un an, excede, je decide de mettre un terme Ă cela en envoyant en AR une lettre a l'agent (avec copie au proprietaire) expliquant que nous ne sommes plus interesse par le bien vu les delais qui n'en finissent pas de s'allonger
Le vendeur m'appelle et me dit que de toute maniere il ne veut pas du tout vendre la maison au prix indiqué et que cette agence n'a aucun mandat de vente pour cette maison et que vu la tournure des choses il ne souhaite pas travailler avec eux.
En mars 2008, je retrouve cette maison sur un site de vente entre particuliers et contacte le vendeur qui accepte ma proposition.
Nous achetons donc la maison et aujourd'hui, 2 ans plus tard l'agence nous sommes de lui payer sa commission.
La question est la suivante, malgré que nous ayons été mis en relation dans l'agence mais qu'elle n'avait pas de mandat de vente , ni de recherche de ma part d'ailleurs, que nous n'avons pas signé de bon de visite mais juste un compromis qui lui n'a pas été signé de l'ancien propriétaire , pensez vous que nous allons devoir payer la comission de l'agence.
merci de vos reponses!!!
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maoyann
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Posté - 03 mai 2010 : 13:40:30
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citation: Nous achetons donc la maison et aujourd'hui, 2 ans plus tard l'agence nous sommes de lui payer sa commission.
Sous quelle forme, avez-vous reçu un courrier ?
Si elle n'avait pas de mandat de vente, elle n'a aucun élément lui permettant de se faire payer.
Dans le cas oĂą elle aurait eu un mandat de vente et que la vente se serait faite de PAP, elle aurait pu demander de se faire payer, mais pas Ă l'acheteur, mais au vendeur. |
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minot00
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Posté - 03 mai 2010 : 13:52:44
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merci pour la reponse, vous parlez du courrier me reclamant la somme, il s'agit d'une lettre simple de mise en demeure avant poursuites .
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b1091183
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Posté - 03 mai 2010 : 16:40:05
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Ce n'est pas votre problème mais celui du vendeur.
Vous ne répondez pas à ce courrier, et attendez d'être convoqué devant un tribunal. Comme devant le tribunal il ne pourra rien démontrer il repartira avec son dossier sous le bras. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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4
Posté - 03 mai 2010 : 16:44:47
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citation: il s'agit d'une lettre simple de mise en demeure avant poursuites .
S'il n'a aucun mandat Ă faire valoir, je ne crois pas qu'il perde son temps Ă vous envoyer au tribunal. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 03 mai 2010 : 17:09:42
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La mandat est obligatoire, que ce soit un mandat de vente ou un mandat de recherche. Sans aucun mandat, l'agent immobilier ne peut prétendre à aucune commission. |
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minot00
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Posté - 10 juin 2010 : 21:05:08
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La partie adverse me fait savoir par lettre que vu que moi (l'acheteur ) ait signer le compromis et ce, indépendemment du fait que le vendeur ne l'ait signer constitue la preuve irréfutable que l'agence nous a mis en relation et peut donc prétendre a sa commission . Qu'en pensez vous?
Vu l'insistance du cabinet d'avocat je me demande si je dois ou non prendre un avocat car si cela ne va pas jusqu'au tribunal c'est un peu dommage mais me dit que si par contre il y a tribunal ,il serait bon que ma defense puisse suivre le dossier en "temps réel" |
Édité par - minot00 le 10 juin 2010 21:10:44 |
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Scorpion
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Posté - 10 juin 2010 : 21:29:03
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Sans mandat l'agence ne peut pas prétendre à une commission. On vous l'a déja dit. Et ca fait 4 ans déja. Un bon de visite est limité dans le temps à 12 ou 18 mois. On est bien au dela des délais classiques des bons de visites. Vous n'avez strictement rien à craindre. Tout ca est de l'intimidation. L'agence n'ira pas au tribunal, sauf si ils sont cons. |
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minot00
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Posté - 10 juin 2010 : 21:31:31
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Merci Scorpion désolé d'insister mais n'étant pas un habitué de ce genre d'affaire nous sommes un peu paniqué et surtout perdu.merci encore pour la contribution. |
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Posté - 11 juin 2010 : 07:46:43
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1/ L'agence n'avait pas de mandat comed eja mentioinné dans les réponses ci-dessus
2/ Vous dites avoir signé le compromis au prix vendeur, et n'avoir pas eu de suite. L'agence va avoir du mal a prouver le prix vendeur, donc la riason de la non conclusion d ela vente, n'ayant aucun document signé du propriétaire. En cas d'audience au tribunal, c'est elle qui va etre dans la mouise.
3/Si vous avez recu un courrier normal, c'est comme si vous n'aviez rien recu, donc inutile de commencer a bouger avant mĂŞme d'avoir recu un courrier RAR.
citation: fait que le vendeur ne l'ait signer constitue la preuve irréfutable que l'agence nous a mis en relation et peut donc prétendre a sa commission La parte adverse comme vous dites (qiui ne l'est pas, dans votre cas c'est l'agence) vous donne un conseil juridique sans rien connaitre, car le DONC n'a aucune raison d'etre.
On ne touche pas une commision parce qu'on a mis en relation, ce serait trop simple...
gardez précieusement le courrier en question, car vous pourriez vous en servir contre l'agence le cas échéant. Demander une commissson a laquelle on n'a pas droit est un abus manifeste |
Édité par - ribouldingue le 11 juin 2010 07:48:21 |
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Numero6
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Posté - 11 juin 2010 : 09:24:50
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Mais demandez quand même à l'agence de vous faire une copie du mandat de vente car c'est elle l'agence, qui avait les clés pour vous faire visiter la maison....en général le premier mandat ( avec un numéro d'ordre )dure un ans reconductible tacitement par période de trois mois, Votre vendeur a peut-pêtre dénoncé ce mandat en temps....
Et si vous ne recevez rien, vous serez alors vraiment fixé.
De plus il me semble que c'est le vendeur qui doit faire sien des eventuels litiges avec les agences..... |
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minot00
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Posté - 11 juin 2010 : 10:35:29
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citation: Initialement posté par Numero6
Mais demandez quand même à l'agence de vous faire une copie du mandat de vente car c'est elle l'agence, qui avait les clés pour vous faire visiter la maison...
L'agence ne détenait aucun mandat de vente et nous avons visiter la maison avec le propriétaire présent donc l'agence n'a jamais eu en sa possession les clés......
*****modération*****
correction des balises "quote" |
Édité par - Numero6 le 11 juin 2010 13:25:24 |
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minot00
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Posté - 11 juin 2010 : 10:52:14
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En gros pour résumé :
- Visite avec le propriétaire présent
- Pas de bon de visite signé
- Pas de mandat de recherche
- Pas de mandat de vente
- Compromis signé unilatéralement de l'acheteur potentiel
- Achat conclus entre particulier suite au non professionnalisme de l'agent.
- 4 ans de silence
-2010 L'agence par son avocat nous demande sa commission pour avoir mis en relation un acheteur et un vendeur
- Etant un peu agacé par ces relances de leur avocat ,une autre question me vient à l'esprit puis je attaquer l'agence pour tentative d'escroquerie?
Car selon le Code pénal il est dit :
L’escroquerie est le fait par l'emploi de manœuvres frauduleuses,(Réclamation de commission non due)
de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi,
(Moi meme et le propriétaire)
à son préjudice à remettre des fonds
(versement de la commission)
mais je ne sais pas si une personne morale (l'agence ) peut etre l'auteur de cette infraction.
Merci pour vos reponses |
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LeNabot
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Posté - 11 juin 2010 : 11:31:22
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minot00
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Posté - 11 juin 2010 : 12:32:04
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merci pour la reponse le nabot , en fait nous avons visiter la maison avec le proprietaire present et l'agent immo present egalement |
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Posté - 11 juin 2010 : 12:44:10
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Et le prix indiqué lors de la visite n'était pas le prix acceptable par ce vendeur? Vous n'aviez pas a l'époque gardé de document ou était marqué le prix poiur forcer la vente ca cedit prix? |
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minot00
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Posté - 11 juin 2010 : 13:01:02
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je n'ai jamais eu de docs en ma possession qui indiqueait des prix, excepter le compromis de vente ou il etait stipule un prix de 122 000 euros et que le vendeur n'a jamais signe et pour cause il en voulait 140 000 euros et nous a finalement vendu la maison a 135 000 euros .
Le truc est que l'agent immo nous a fait attendre pendant pres d'1 an et demi en nous disant a chaque relance qu'il a croise le proprietaire mais qu'il n'avait pas le compromis sous la main au moment ou il a croise ou bien encore que le proprio n'avait pas le temps de passer a l'agence j'en passe et des meilleurs.
Au final nous n'avons rien sauf le compromis signe de notre part , au bout d'un moment lassé nous avons donc ecrit une lettre en RAR a l'agence et au proprietaire pour leur faire connaitre notre desistement.
Suite Ă cela le proprietaire contacte l'agent en lui demandant ce que veut dire cette lettre , qu'il ne comprends pas ect ect....
Au final comme indique plus haut nous retrouvons la maison 1 an plus tard sur un site de particulier et contactons le proprietaire qui nous explique qu'il n'a jamais été contacté par l'agent pour négocier quoi que ce soit et que le compromis il l' a bien recu mais qu'il etait hors de question qu'il vende sa maison 122 000 euros.
De plus il nous explique son incomprehension lors de l'envoi de notre lettre de désistement puisque pour lui il ne s'etait pas engager dans un compromis , au passage il nous explique aussi que l'agent immo n'avait pas de mandat de vente car il ne l'avait pas trouver tres serieux lorsqu'il s'etait rencontrer.
En gros l'agent a essayer de lui forcer la main en lui trouvant un acquereur sauf que le tarif proposer n'etait pas du tout a la hauteur de ce qu'il attendait.
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b1091183
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Posté - 11 juin 2010 : 13:59:03
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Une fois de plus :
- ce n'est pas votre problème mais celui du vendeur.
- L'avocat de la partie adverse (agence) n' a pas le droit de vous contacter en direct, et au mieux il peut vous envoyer un courrier pour vous faire part d'un différent et que vous lui communiquiez le nom de votre avocat.
Attendez l'assignation pour réagir, à ce moment il sera toujours temps de prendre un avocat. |
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minot00
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Posté - 11 juin 2010 : 14:19:57
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D'accord merci a tous pour vos conseils et reponses !!!! |
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Scorpion
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Posté - 11 juin 2010 : 21:07:48
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Il n'y aura pas de procès. Le dossier de l'agence est indéfendable et bourré de maladresses de leur part, voire de fautes professionnelles. L'agence fait pression, et c'est pas correct. C'est d'ailleurs surement la seule chose qu'ils sachent bien faire. C'est regrettable. |
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minot00
Nouveau Membre
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Posté - 23 août 2010 : 11:15:23
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Assignation reçue ce jour pour une audience de conciliation solidairement avec le vendeur avec comme seule référence juridique l article 1382 et 700 du code de procédure civile je pense prendre un avocat pour cette audience au mois de septembre l agence réclame les frais d agence plus 700 de dommages et interet. En cas de non condamnation connaissez vous une voie de recours pour rembourser mes frais d avocat.
Merci |
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litige frais d'agence 
