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Jacklyn44
Contributeur actif

France
263 message(s)
Statut: Jacklyn44 est déconnecté

Post√© - 30 mars 2010 :  15:58:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Il faut 15 ans pour ne pas payer de plus value sur un bien immobilier.

1-Pour une SCI est ce aussi 15 ans?
2- Lorsque la création de la SCI a plus de 15 ans en est -il autrement?

Je vous remercie



moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

 1 Post√© - 30 mars 2010 :  19:18:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
1 - si la SCI vend l'immeuble, l'exonération est acquise si elle est propriétaire du bien vendu depuis plus de 15 ans,
2 - si les associés cèdent les parts de SCI, ils doivent en être propriétaires (des parts) depuis plus de 15 ans.
Bien entendu cette r√®gle n'est pas valable pour les SCI ayant opt√© pour l'imp√īt sur les soci√©t√©s (IS).
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
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