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michu
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: michu est déconnecté

Posté - 30 mars 2010 :  13:23:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je suis locataire dans un lotissement privé avec employé d'immeuble y habitant. Ma propriétaire a mandaté une agence immobilière qui agit en tant que syndic, celle ci me demandant de payer dans la régularisation des charges le loyer de l'employé d'immeuble, les dépenses liées à son portable, la prime de licenciement de l'ancien employé d'immeuble, est ce normal? J'ai envoyé 2 lettres en RAR pour avoir des explications, je n'ai à ce jour reçu aucune réponse. De plus, voulant mettre ma propriétaire au courant mais n'ayant pas son adresse sur mon bail, j'ai téléponé pour l'avoir, il m'a été répondu qu'il n'avait pas le droit de me la donner que je devais mettre le courrier sous enveloppe et qu'il lui enverrait, je suis peut être un peu suspicieuse mais je trouve cela louche. Qu'en pensez vous? J'ai déjà du mal à payer mon loyer, alors si il faut payer celui de l'employé, qui, lui même a déjà un avantage sur celui-ci, je me demande si je vais lui payer la bouffe aussi! Merci pour vos réponses.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 02 avr. 2010 :  15:40:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Michu,

citation:
Ma propriétaire a mandaté une agence immobilière qui agit en tant que syndic, celle ci me demandant de payer dans la régularisation des charges le loyer de l'employé d'immeuble, les dépenses liées à son portable, la prime de licenciement de l'ancien employé d'immeuble, est ce normal? J'ai envoyé 2 lettres en RAR pour avoir des explications, je n'ai à ce jour reçu aucune réponse.


Voici le décret fixant la liste des charges récupérables. Vous verrez dans l'article 2 ce qui peut ou non être récupéré par le bailleur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100402

citation:
De plus, voulant mettre ma propriétaire au courant mais n'ayant pas son adresse sur mon bail, j'ai téléponé pour l'avoir, il m'a été répondu qu'il n'avait pas le droit de me la donner que je devais mettre le courrier sous enveloppe et qu'il lui enverrait, je suis peut être un peu suspicieuse mais je trouve cela louche. Qu'en pensez vous?


Les coordonnées de votre bailleur doivent figurer sur le contrat de bail.
Si vous louez un logement nu (bail du 6/7/89), voici le lien vers le texte :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100402

Extrait :

citation:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.


Vous pouvez donc exiger de l'agence qu'elle vous donne ses coordonnées en utilisant cet argument.
Sinon, vous pouvez éventuellement écrire à votre bailleur à l'adresse de l'agence immobilière.


Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 avr. 2010 :  14:32:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
il faut noter l'evolution de la legislation en matiére de charges locatives - principalement concernant les charges du personnel employé.

voir ce topo : http://www.net-iris.fr/forum-juridi...meubles.html

et surtout cet extrait :

citation:
Dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, mais aussi dans les logements sociaux privés, les charges récupérables, c'est-à-dire les sommes accessoires au loyer principal, sont notamment constituées des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.

Un décret (n°2008-1411) du 19 décembre 2008 vient de modifier, à compter du 1er janvier 2009, la liste des charges récupérables, mais aussi la liste des éléments qui ne sont pas retenus dans les dépenses de rémunération.

Pourcentage des charges récupérables :

Les dépenses d'encadrement technique liées à la rémunération d'un gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10% de leur montant.

Toutefois :
- Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75% de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.

- Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique.

- Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.


Dépenses de rémunérations exclues des charges récupérables :

Le décret liste les éléments qui ne sont pas retenus dans les dépenses de rémunération.

Il s'agit :
- du salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite (voir à ce sujet Cass/Civ 25 juin 2008) ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- la cotisation à la médecine du travail.

michu
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: michu est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 avr. 2010 :  11:42:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Joulia et Maoyann pour les infos.
je suis allée voir une juriste de l'adil qui m'a conseillée de prendre un concilliateur et si jamais ils ne répondaient pas à celui-ci, prendre un avocat.
J'ai quand même réussi à écrire à ma propriétaire puisque après plusieurs appels leur demandant son adresse, qu'ils n'ont toujours pas voulu me donner même avec l'argument de la loi, je suis passée par le cadastre. J'ai tenu à la mettre au courant parce que le propriétaire est responsable de son mandataire, j'espère avoir une réponse ...
Encore merci à vous.
 
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