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 un numéro vert pour les impayés des locataires !!
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joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Posté - 27 mars 2010 :  10:59:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
Actualité donnée par le site Net-Iris ...

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...e-loyers.php


Mise en place d'un numéro vert à l'intention des propriétaires et locataires pour rapidement trouver une solution aux impayés de loyers

Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés, le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, a décidé de confier à l'Agence nationale d'Information sur le Logement (ANIL), la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires.

En appelant le numéro vert 0805 160 075, les locataires comme les propriétaires peuvent bénéficier de conseils adaptés à leur situation et d'un accompagnement conforme à leur besoin, grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement), explique le communiqué du ministère.

Il sera par exemple proposé au locataire la signature d'un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.

En outre, lorsqu'une personne ou un organisme (organisme 1% logement) s'est porté caution pour le locataire au moment de la signature du bail, le propriétaire peut dès le premier impayé du loyer, en informer la personne ou l'organisme caution. En cas d'aggravation de la situation, la caution peut être saisie.

"Trop souvent, lorsque les situations d'impayés sont détectées et que les travailleurs sociaux interviennent au sein d'une famille en difficulté, la dette locative est déjà importante et il devient alors difficile pour elle d'y faire face. Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible", a souligné le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme.


retour d'expérience interessant ...


Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

 1 Posté - 27 mars 2010 :  11:36:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ça va au moins avoir un mérite: diminuer le chomage, sauf à attendre jusqu'aux aux calendes grecques une personne au bout du fil

Pour être sérieux, anticiper au max n'est pas une mauvaise idée, ensuite comme dit joulia, il faut voir à l'expérience!

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 mars 2010 :  11:57:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il sera par exemple proposé au locataire la signature d'un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.
Voila qui n'a plus rien a voir avec le numéro vert du coup...

Mais je ne comprends pas le lien, parce que ca c'est une nouvelle a elle tout seule et je n'ai vu passer aucun texte de loi.

Et pour etre franc, je ne vois pas l'intérêt du point de vu du propriétaire. Ce n'est plus une aide au bailleur, c'est un enterrement de première classe.

Édité par - ribouldingue le 27 mars 2010 11:58:55

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 mars 2010 :  15:14:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Et pour etre franc, je ne vois pas l'intérêt du point de vu du propriétaire. Ce n'est plus une aide au bailleur, c'est un enterrement de première classe.


en fait ribouldingue je pense que cela pourra (peut-etre ???) aider les bailleurs qui n'ont aucune idée de ce qu'il faudrait faire dans ce cas ...

combien lit-on de sujets postés ou la dette est importante et où
finalement cela devient impossible à gérer ?

un grand nombre de bailleurs se retrouvent à louer sans rien connaitre des modalités, et ensuite, des procédures à employer. mais quand je vois comment j'ai déterré cette info, je me demande si ca va vraiment fonctionner.
le gouvernement en F. n'a pas encore compris que la protection à outrance du locataire, ne pourra jamais améliorer la situation masi cela leur mettrait le nez dans le probléme réel a savoir qu'il n'y a pas assez de logement abordable en France.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 mars 2010 :  15:24:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
voici le communiqué du ministère ...

http://www.developpement-durable.go...o-vert,14636


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 mars 2010 :  15:30:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
ca vaut le coup de lire le communiqué du ministère ...
et les modéles donnés :

http://www.developpement-durable.go...osloyers.pdf

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 mars 2010 :  15:46:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je parlais du bout de phrase que j'ai mis en exergue, sinon je suis entièrement d'accord avec vous, bien entendu su rl'utilité de ce numéro vert.
 
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