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Emmanuel Wormser
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Posté - 24 mars 2010 :  11:53:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
loi MOLLE, financements, PLU, modifications simplifiées, compétences des EPFL : un peu de tout dans ce Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

bonne lecture et bon courage… aux auteurs de PLU.

(je n'ai pas encore eu le temps de le digérer...)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Stilla
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 1 Posté - 18 mai 2010 :  11:50:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Ce décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 concerne t'il AUSSI les honoraires particuliers des syndics concernant les travaux votés en AG ?

Pardon , je n'ai pas encore pris le temps te tout lire......
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 mai 2010 :  12:07:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne confondez vous pas avec l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels , NOR: ECEC1007420A
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

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Stilla
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 mai 2010 :  16:15:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

C'est possible que je confonde je voulais parler de la loi " Boutin "(article 17 de la loi MOLE du 25 mars 2009) précisant , pour les travaux votés en AG (Art 25) les conditions dans lesquelles les honoraires des syndics doivent être votés.
Je cherche surtout à savoir si il y a un décret d'application.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 mai 2010 :  17:35:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il s'agit de cet article :
citation:
Article 17

Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé :
« Art. 18-1A.-Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »


pourquoi voulez vous un décret d'application ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Stilla
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 mai 2010 :  21:15:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
parce que notre cher syndic refuse d'appliquer cette loi tant que "le décret d'application n'est pas sorti" dit il

c'est abusif de sa part et je voulais donc savoir si je pouvais lui mettre une décret d'application sous le nez.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 mai 2010 :  21:24:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'y en aura pas a priori : d'autres articles de la loi MOLLE nécessitaient un décret ou des décrets et le mentionnaient expréssément.... Ce n'est pas le cas de celui ci...

dans http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id , cherchez le mot "décret"... vous les verrez !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Stilla
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 mai 2010 :  21:36:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Tout le problème est là: le syndic s'appuie (enfin se vautre) sur un décret d'application qui ne sortira pas

je vous remercie pour vos réponses qui m'ont de toute façon bien aidées !

tictac
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 10 sept. 2011 :  15:14:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonjour

Le syndic fait référence à la loi MOLLE du 25 mars 2009 afin de percevoir des honoraires particuliers sur des travaux votés en AG.

l'AG sera amenée à voter sur ces honoraires.

La référence à la loi MOLLE est elle adéquate ?

Est ce que cela s'applique à la réparation d'un portillon dont le montant de la facture est inférieur à 800 € ?
 
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