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 logement meublé et loi du 6 juillet 1989
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véran
Nouveau Membre

38 message(s)
Statut: véran est déconnecté

Posté - 23 mars 2010 :  20:58:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour à tous
:
je vous soumets un cas un peu particulier

en septembre 2009, ma fille a signé un bail pour son logement à paris.
pressée par la nécessité de se loger, elle a accepté de signer un bail d'un an, avec la promesse que le bail serait renouvelé à l'échéance pour une durée d'au moins trois ans.

le bail mentionne explicitement que le logement est meublé.

mais il mentionne également explicitement (y compris dans son titre) que ce bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989

or cette loi ne s'applique pas aux logements meublés !

aujourd'hui, le bailleur lui donne congé à l'issue de la première année du bail, au motif qu'il vend l'appartement

ma fille peut elle se prévaloir de la loi de 1989 qui interdit la conclusion de baux inférieurs à trois ans ?

ou au contraire le propriétaire peut il se prévaloir de la réglementation des logements meublés, et du fait que la durée d'un an est explicite dans le bail signé ?

j' attends vos commentaires avisés

merci d'avance

hervé



quelboulot
Modérateur

3468 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 23 mars 2010 :  21:19:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Décrivez avec précisions les équipements que comporte ce logement loué sous les deux régimes : loi 1989, logement meublé...

En effet, en dehors du fait que si le bail précise "loi de 1989" votre fille pourrait se prévaloir du bénéfice de cette loi, pour que la nature du logement "meublé" soit avérée faut-il encore que les meubles "meublants" qui le compose permettent de vivre sans avoir à en acquérir: couverts, couteaux casserole (au moins une, poele... table chaises, lit, matelas etc...)

Et que cette liste descriptive ai été jointe au contrat de location avec signature des parties...

A titre info

http://www.ville-gigean.fr/upload/p...UBLEE_1_.pdf
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 23 mars 2010 21:26:11

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mars 2010 :  11:42:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
si les meubles sont pretés a titre gratuits, un bailleur peut signer un bail loi 89.

mais il y a incohérence ici.

ou bien c'est un bail non meublé, pour 3 ans mini, et les meubles sont pretés ==> consequences: locataire doit 3 mois de preavis, bialleur ne peut pas donner congé avant les 3 ans

ou bien c'est un bail meublé pour 1 an, mais dans ce cas, ne peut pas faire ref à la loi de 89 ....


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mars 2010 :  12:15:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lus des deux contributions précédentes:
citation:
aujourd'hui, le bailleur lui donne congé à l'issue de la première année du bail, au motif qu'il vend l'appartement
Sous quelle forme?Huissier, lettre RAR?

il s'y prend combein de temps à l'avance?

Est-ce qu'il a respecté la définition du congé de la part du bailleur tel que décrit dans le conrtat de bail signé par les deux parties (que vous pouvez nous recopier pour vous aider, sauf s'il s'agit des confitions de la loi de 1989 cad préavis de 6 mois, avec offre de vente au prix de xx euros au profit de votre fille)

pour être valable, le congé doit donc etre défini conformément a la loi ou si c'est plus avantageux a ce qui est indiqué das le contrat debail.
Même si le bail est meublé, la définition concernant le cogé et qui sera retenu par les juges est bien celle qui est écritre dans le contrat signé, et puisqu'il a utilisé un contrat loi 1989, c'est forcément 6 mois avec offre de vente.
 
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