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choupinette
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 Posté - 11 mars 2010 : 12:19:43
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Bonjour,
J 'ai demandé, au service de l'urbanisme une copie du permis de construire de ma maison (je n'en avais aucun exemplaire car j'ai acheté sur plan), et ce afin de m'en servir pour le dépot d'un nouveau permis de construire (cave en sous sol).
je viens de recevoir un courrier qui m'indique que les documents sont a ma disposition,
sur ce courrier est indiqué la chose suivante :
"Par ailleurs, je vous rappelle que les copies de plans ne peuvent être utilisés sans l'acccord de l'auteur."
Qu'en pensez vous ?
Vais je avoir des soucis si j'utilise ces plans sans rien demander a personne ?
Merci (une fois de plus !!!) pour votre aide ....
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 Posté - 11 mars 2010 : 12:30:23
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ça, ça ne regarde pas la commune mais l'architecte qui a fait les plans qui peut se plaindre que vous les ayez piratés...
la commune n'a pas à entrer dans ces considérations purement civiles et son métier n'est pas de protégeer des archi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 11 mars 2010 : 13:01:22
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merci Emmanuel,
je ne sais pas qui m'en veut en Mairie......mais force est de constater que c'est la cas.
si ce genre de remarque a été portée sur le courrier, c'est qu'il y a de fortes chances, si j'utilise ces plans, que l'archi en soit informé....
je vais donc devoir redessiner tous ces plans moi mĂŞme ??
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Posté - 11 mars 2010 : 13:15:49
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vous scannez avec un bon logiciel de retouche, vous supprimez les éléments d'identification et quelques détails avec la gomme, et tout ira bien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 mars 2010 : 13:58:39
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Posté - 11 mars 2010 : 14:02:09
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bien d'accord Jean-Michel, c'est un peu limite, mais il ne faut quand même pas délirer sur la portée de la protection des oeuvres artistiques et intellectuelles... donc reprendre les plans de son propre pavillon ne me semble pas délirant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 mars 2010 : 14:12:10
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Relativisons effectivement !
Mais en globalisant l'exemple et par analogie avec des professions similaires, il'agit effectivement de protéger
- l'auteur, certes de l'Oeuvre (!) .......qui la pluspart du temps ne dira rien......;mais qui peut dire
- mais de celui qui est effectivement propriétaire de cette "oeuvre", à savoir celui qui l'a PAYE !
Et là c'est plus délicat! Encore une fois, risques limites mai existants si......on s'est faché avec , par exemple
dans une profession que je connais bien  nous avons interdiction de communiquer un plan à une personne sans l'accord de celui qui l'a payé.
Bon.......pas très grave, je pense.
10 ans de prison, non je crois Emmanuel ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 11 mars 2010 : 14:25:29
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oui, dans ces eaux lĂ ...
et dans cette profession que tu connais bien, le nouveau propriétaire d'un bien peut-il consulter les plans relatifs à sa propriété, même si c'est son auteur qui a payé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 11 mars 2010 : 14:25:39
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bon, pas de soucis, on va eviter de se faire taper sur les doigts encore une fois....
et reprendre ces plans que je viens de recevoir et qui ne sont pas très compliqués (mais dans l'absolu, ce qu'on va faire c'est recopier le permis...d'ou l'absurdité de la chose....)
j ai tout de même demandé pourquoi cette précision avait été portée sur le courrier qui m'a été envoyé, et on m'a répondu que c'etait nouveau, qu'ils mettaient cela systematiquement sur tous les courriers de remise de copies de PC, a seul titre d'information.
je pensais tout de même qu'en etant propriétaires de notre maison, on devenait aussi propriétaires des plans, on ne les a pas payés directement, mais indirectement.....dans le prix de notre maison non ??
merci pour ces conseils avises !!!
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Posté - 11 mars 2010 : 18:09:25
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Le sujet n'est pas si grave......10 ans cela passe.....si vite !
mais pas anodin ! Il a dans de nombreux cas beaucoup d'importance, d'oĂą le hum!hum! 
citation: et dans cette profession que tu connais bien, le nouveau propriétaire d'un bien peut-il consulter les plans relatifs à sa propriété, même si c'est son auteur qui a payé ?
La réponse est: "ben non!".
Pour le moins nous devons respecter le caractère de confidentialité du dossier. Ca c'est la théorie.......;divorce, expertise, procès acquéreur vendeur...... bref des tas de raisons éventuelles.
En pratique, il est certain que selon le contexte.......on fait même assoir les gens avec une tasse de café!
citation: je pensais tout de même qu'en etant propriétaires de notre maison, on devenait aussi propriétaires des plans, on ne les a pas payés directement, mais indirectement.....dans le prix de notre maison non ??
Bonsoir "Choupinette".
A priori (et dans la pratique) je dirais non Ă©galement!
Un peu pour certaines raisons évoquées plus haut (guerre vendeur acquéreurs, contestation Carrez etc....)
mais même remarque (quitte à se faire flouer) ou si le vendeur a vendu depuis bien longtemps, on proposera aussi non seulement les plans (contre espèces sonnante et ......TVA) mais aussi le café!
Vigilance donc, vigilance également vis à vis du client qui grace à ces plans vont pouvoir faire continuer le travail par le confrère que l'on aime pas, celui sur qui on renverserait bien la tasse de café (oh! pardon! tant pis c'est écrit)
VoilĂ , voilĂ et..........ce sont nos assurances qui ont eu trop de sinistres sur ces dossiers qui nous alertent.
Donc en guise de "bons plans".......on fait attention. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 11 mars 2010 : 19:25:19
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merci Jean Michel, pour ces précisions.
on a déjà eu assez de soucis comme ça, donc on ne va pas tenter le diable et reprendre ces plans .
c est bien de savoir tout ça, la majorité des personnes que je connais ne le savent pas, c'est pas le genre de question que l'on se pose automatiquement quand on dépose un permis....
mais je comprend aussi parfaitement la réponse d'Emmanuel, dans l'absolu, tout le monde fait ça, et en général, personne n'est embeté....mais vu qu'on collectionne les ennuis avec cette maison....prudence....prudence !!!!
encore merci et bonne soirée, |
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vazy
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Posté - 11 mars 2010 : 21:23:55
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Vous pouvez quand même copier une "oeuvre " protégée sans être dans l'illégallité en invoquant le droit à la "copie privée" (initialement institué pour permettre par exemple, à un étudiant d'aller faire une copie d'un tableau dans un musée pour sa formation) ainsi la copie à usage privé du copiste est-elle légale et permet la rémunération des auteurs par les Sociétés d'Auteurs qui perçoivent des taxes infinitésimales sur les photocopies, les CD et DVD vierges et les répartissent à leurs adhérents.
Ne recopiez pas l'intégralité du plan, seulement ce qui vous est nécessaire. |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 11 mars 2010 : 21:39:34
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Je ne suis pas choqué de voir une telle mention. C'est quand même un peu normal de rappeler chaque fois que cela est possible qu'il existe des droits sur la propriété intellectuelle.
Il est également normal qu'un citoyen puisse se procurer le dossier de demande de permis de construire d'une maison qu'il a achetée "toute faite" s'il en a besoin pour quelque raison "autorisée" que ce soit.
Les choses que l'on peut faire :
Utiliser pour son propre compte le dessin, qui n'est autre que le dessin de la maison qu'on a achetée, utiliser donc ce dessin comme base pour y figurer les transformations que l'on projette (ajouter de la surface, créer des fenêtres...). Si on utilise ainsi le dessin (c'est à dire qu'on va le transformer), il faut retirer le nom de l'auteur initial, il faut y faire figurer le nom de l'auteur du projet de modification et si on est très pointilleux, on ajoute que le nouveau dessin ainsi fait a été dressé "sur archives". Comme il faut également fournir un "état actuel des lieux", là , on ne modifie en rien le dessin mais on écrit pareillement qu'il est fait d'après archives. Ce type d'usage du dessin est légal. Il est analogue à passer du temps pour tout relever.
Au fait, je conseille plutôt de passer du temps à tout relever car les constructions réelles ne sont jamais parfaitement pareilles à leurs dossiers initiaux de permis de construire.
Ce qui est illégal :
Commercialiser ce plan ou le confier à quelqu'un pour qu'il construise sa maison d'après ce plan. |
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choupinette
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Posté - 11 mars 2010 : 21:46:31
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merci beaucoup seborga et vazy pour ces précisions,
cela va m'etre tres utile (et pas qu'Ă moi je pense....!!!)
bonne soirée |
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Posté - 11 mars 2010 : 22:14:51
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Dommage que l'on ait pas le droit Ă un pseudo "inconnu" parceque sous ce nom "inconnu", je dirais qu'Ă titre perso..... je ferais exactement ce qu'a dit "Seborga"......... mais sous un pseudo !  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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choupinette
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Posté - 12 mars 2010 : 22:02:41
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ok, je vais suivre ces conseils, mais je le dit Ă©galement sous mon pseudo !!!!
j ai donc recuperes les plans de ma maison.
ce qui est bizarre, c est que ces plans ne correspondent pas (sur certains détails, par exemple certaines fenetres...) a ceux que m'avait remis mon promoteur constructeur.
les plans remis par mon constructeur sont datés, par la mairie, du 22/05/2001.
les plans que m'ont remis la mairie sont datés du 3/03/2001.
le permis, par contre, a bien été accepté le 22/05/2001.
est il possible que je n'ai pas la bonne copie du permis ?
c est juste par curiosité, car effectivement, vue les differences entre ma construction et le permis......je vais faire un relevé !!
encore merci |
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Posté - 12 mars 2010 : 23:48:45
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3/3 : demande de PC
22/5 : PC accordé
non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 13 mars 2010 : 11:46:54
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ben non........
demande PC déposée le 26/09/2000
PC accordé le 22/05/2001
Les quelques plans de ma maison, remis par mon constructeur, lors de l'achat, comportent le tampon de la mairie et la mention suivante : vu pour etre annexé en notre arreté en date du 22/05/2001. Ma construction est bien conforme a ces plans, mis a part le bassin de retention qui n'a pas été implanté au bon endroit.
copie des plans remis par la mairie : dates du 5 mars 2001, parfois pas datés, d'autres datés du 16 mars 2001....
au final, mon batiment comporte quelques differences avec les plans fournis par la mairie (fenetres differentes, pergolas presentes sur plans mairie mais pas sur les miens.....et je n'ai pas regardé dans les details...)
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Posté - 13 mars 2010 : 11:58:17
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tout ça n'a plus grande importance.
prenez le plus proche de la réalité et corrigez le avec l'existant ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 13 mars 2010 : 12:07:02
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ok,
cela me permet juste de comprendre pourquoi la conformité m'avait été refusée (notamment a cause des fenetres).
allez, on se met Ă ce permis !!!
bonne continuation a tous !!
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Sujet |
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permis de construire - accord de l'auteur ??? 
