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franckylec
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: franckylec est déconnecté

Posté - 03 juin 2009 :  10:45:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pouvez-vous me donner l'article de loi qui prévoit que le constructeur ne peut modifier le prix d'une maison en CCMI avec fourniture de plans alors que le contrat a été signé en "Prix ferme et définitif"
Merci

roch
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: roch est déconnecté

 1 Posté - 09 juin 2009 :  14:17:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est l'Article L231-2 du CCH (et la jurisprudence qui va avec)

citation:

Article L231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

Édité par - roch le 10 juin 2009 19:59:43
 
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