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mightor
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 Posté - 18 janv. 2010 : 08:37:33
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Bonjour,
je suis le Syndic non-pro (et bénévole) d'une copropriété de 4 appartements, dont 3 sont occupés par leurs propriétaires, le dernier étant loué.
Nous ne disposons d'aucune antenne TV sur le toit, ni râteau ni parabole. Pour recevoir la TV, chaque occupant doit souscrire au choix un abonnement à Numéricable ou à un fournisseur d'accès internet avec offre TV (zone dégroupée). Autrement dit, sauf à payer un minimum de 17 € par mois, nous n'avons aucun moyen de recevoir les chaînes gratuites de la TNT.
Pour cette raison, j'envisage de souscrire, au nom de la copropriété, un contrat SUN (Service Universel Numérique) auprès de Numéricable. Principe du contrat SUN: pour 4 € par mois et par logement, chacun bénéficie des chaînes gratuites de la TNT, d'un accès internet 2 Mbps et d'une ligne téléphonique restreinte (appels entrants et nos d'urgence). Ce montant facturé à la copropriété par Numéricable est ensuite répercuté sur les charges. Si un occupant décide de souscrire une offre plus compète, les 4€ viennent en déduction du montant de son abonnement.
En tant que Syndic, je me demande comment je dois procéder pour contractualiser. Ai-je autorité pour décider seul au titre d'une mise en conformité avec une disposition légale (le droit à l'antenne par exemple), ou dois-je faire voter la décision en assemblée générale ? La dernière AG ayant eu lieu en décembre, je devrais dans ce cas convoquer une AG extraordinaire.
Je tiens à faire ceci dans le strict respect des règles. Le propriétaire bailleur refusant systématiquement toute proposition ayant un impact financier, il n'hésitera pas à me tomber dessus à la moindre occasion.
Merci pour votre aide.
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 18 janv. 2010 : 16:04:14
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TOUT ce qui concerne l'administration et le fonctionnement d'un syndicat passe obligatoirement par une AG.
Vous ne pouvez contracter au nom du syndicat que sur décision de l'AG, qui détermine par la même occasion les fonds nécessaire dont vos pouvez disposer !
Depuis les réformes dernières réformes des textes(L.art.14-1 et 14-2 en particulier) le syndic ne peut disposer de fonds que dans la mesure où ils ont été rendus exigibles par une AG.
Et comme pour passer contrat ou marché il faut des fonds ..... 
Autrement dit, vous ne pouvez passer des actes QUE selon les décisions d'AG, soit entrant dans le budget prévisionnel (14-1) soit spécifiquement pour des travaux ou contrat/marché hors budget prévisionnel (14-2)
Concernant la réception des émissions radio/télé, le syndicat doit obligatoirement mettre à dispsition les moyens/antennes nécessaires !
Je suis un peu surpris que jusqu'ici les copropriétaires et le locataire aient acceptés votre (celle du syndicat) pratique irrégulière.
Vous ne pouvez en effet obliger un copropriétaire à passer par le fournisseur cité : ce qui est appelé par simplification "droit à l'antenne" oblige le syndicat à mettre en place antenne ou parabole afin de recevoir les émissions radio/télé.
Le passage obligé par votre seul fournisseur n'est pas régulier.
En copropriété il n'existe pas d'AG 'extraordinaire', sauf à la tenir sur Mars, ce qui n'est pas pour demain.
Il existe l'AG annuelle, obligatoire, et autant d'AG (ordinaires) qu'il est souhaité ou nécessaire ....
Sur votre projet il y a nécessité de convoquer une AG qui, comme toute AG, peut aborder toutes les question souhaitées, dont celle de votre projet. |
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2010 16:08:33 |
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Guymmo
Contributeur actif
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 2
Posté - 18 janv. 2010 : 16:07:40
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Mightor,
Contrairement à ce que Gédehem écrit plus haut, je ne pense pas que le syndicat a une obligation de mettre à dispsition les moyens/antennes nécessaires ! Non, uniquement quand le syndicat ne fournit pas un alternatif, chaque copropriétaire a le droit de poser sa propre antenne, apres approbation de l'AG qui peut décider des modalités.
Le droit à l’antenne ne permet pas de passser outre l'AG et de facturer un copropriétaire pour un contrat d'antenne non approuvé.
Il faut que l’AG approuve la souscription du contrat SUN. Il s'agit, comme pour une antenne rateau, d'un nouvel équipement. Une majorité absolue est nécessaire.
Je préconise d’attendre tranquillement la prochaine réunion en décembre 2010 pour en décider.
Le bailleur a tort de voter contre le contrat SUN parce qu’avec 4 euros par mois il rend son bien plus attractif pour un locataire. Le bailleur n’est d’ailleurs pas non plus obligé à fournir l’antenne ! Non, seulement il ne pourra pas s’opposer à (coopérer pour) laisser le locataire installer son antenne. Le coût du contrat d’antenne entre probablement dans les charges récupérables.
Le syndicat s'engagerait pour combien te temps?
Plutôt que de distribuer le prix du contrat en charges générales qui sont étalés selon les millièmes, je préconise de faire payer chaque lot les 4 €/mois (48 € an). Parce que le cout est un prix formulé par foyer et non pas un prix global par copropriété. |
Édité par - Guymmo le 18 janv. 2010 16:31:41 |
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mightor
Nouveau Membre
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3
 Posté - 19 janv. 2010 : 08:55:57
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Merci à tous les deux pour vos réponses.
Je sais à présent que je dois organiser une AG pour faire voter cette décision. Je crois aussi savoir qu'un co-propriétaire n'assistant pas à l'AG ne peut pas participer au vote (pour ou contre). J'ai du lire ça quelque part en parcourant ce forum. Il peut en revanche donner pouvoir à un autre co-propriétaire qui pourra voter en son nom. Tout ceci est-il exact ?
Je ne vais pas attendre décembre. L'idée sous-jacente à la signature de ce contrat est la résiliation de certains contrats individuels Numéricable. Nous sommes plusieurs à préférer payer 4€ par mois pour les 18 chaînes de la TNT plutôt que 17€ pour 35 chaînes dont la majorité ne présentent aucun intérêt. Plus tôt ce sera fait, plus tôt on commencera à économiser.
Autre info que je n'ai pas jugé utile de communiquer dans mon message initial: j'ai proposé au votre de l'avant-dernière AG (décembre 2008) la pose d'une antenne râteau collective, avec trois devis à l'appui. Je n'étais pas Syndic à ce moment-là . Ma proposition a été rejetée, en prenant en compte notamment le votre "contre" du copropriétaire-bailleur qui n'était pas présent et qui n'avait pas donné de pouvoir. Il avait juste adressé un courrier au Syndic lui signifiant qu'il votait contre toutes les propositions. J'ai l'impression que ceci n'a pas été fait dans les règles.
Ceci dit, avec le recul, je pense qu'on a bien fait et pour deux raisons:
1. L'antenne râteau était à l'époque le seul moyen de recevoir le signal DVB-T de la TNT. Depuis le 17 décembre 2009, Numéricable injecte ce signal dans son réseau (vérifié avec le décodeur TNT de ma Freebox). Même si ce n'est pas encore très stable.
2. La résidence ne possède aucune partie commune. Les 4 appartements sont parfaitement cloisonnés, du garage au grenier. La pose d'une antenne collective pose des problèmes techniques et juridiques. En premier lieu: dans les combles de quel appartement peut-on installer le mât ?
Bref, le contrat SUN avec signal DVB-T est une aubaine. Du moins, s'il répond à l'obligation du "droit à l'antenne". Peut-il se substituer à la pose d'une antenne râteau (coup unique contre abonnement) ? Ne pourrait-on pas voir dans le SUN une autre forme d'abonnement obligatoire (certes mois chère que les 17€ actuels mais pas gratuite) que Gédehem nous reproche ? |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 19 janv. 2010 : 09:30:35
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citation: Initialement posté par mightor
Je sais à présent que je dois organiser une AG pour faire voter cette décision. Je crois aussi savoir qu'un co-propriétaire n'assistant pas à l'AG ne peut pas participer au vote (pour ou contre). J'ai du lire ça quelque part en parcourant ce forum. Il peut en revanche donner pouvoir à un autre co-propriétaire qui pourra voter en son nom. Tout ceci est-il exact ?
A vous lire , et bien qu'étant syndic, il semble que vous ne maitrisiez pas les conditions de forme et de fond pour la convocation de l'assemblée générale....que vous ne sachiez pas ce qu'est une feuille de présence et un pouvoir......sans parler du calcul des votes et de la prise de décision...
un copropriétaire qui est absent ET non représenté est considéré comme défaillant
ses tantièmes ne peuvent pas être en compte ni dans les "pour", ni dans les "contre", ni dans les "abstentions"!
Avant de convoquer votre prochaine AG il faut d'urgence apprendre les conditions de forme à remplir pour cette convocation si vous ne voulez pas encourir une procédure en annulation de résolution ou d'AG...
Puisque vous êtes en copropriété, je suppose que l'AG vous a bien élu comme syndic, que votre mandat est en cours de validité, que vous avez voté un budget prévisionnel , que vous avez ouvert un compte bancaire séparé......
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mightor
Nouveau Membre
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Posté - 19 janv. 2010 : 11:02:36
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Oui, nous respectons toutes ces obligations. Seul le vote "contre" du co-propriétaire bailleur défaillant a été irrégulier. Et je ne compte pas entamer de procédure en annulation de résolution.
Pour le reste, le fond et la forme des documents (convocation, feuille de présence, pouvoir) sont respectés.
Il me reste à connaître la réponse à mon autre question dans mon précédent post:
"[Le contrat SUN] peut-il se substituer à la pose d'une antenne râteau (coup unique contre abonnement) ? Ne pourrait-on pas voir dans le SUN une autre forme d'abonnement obligatoire (certes mois chère que les 17€ actuels mais pas gratuite) que Gédehem nous reproche ?"
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Gédehem
Pilier de forums
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6
Posté - 19 janv. 2010 : 11:25:40
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Ce n'était pas un reproche mais une remarque sur un travers !
Il faut bien saisir le principe. Le "droit à l'antenne" (appellation courante mais impropre) est reconnu à tous (droit constitutionnel).
Le syndicat ne peut donc en aucun cas obliger un copropriétaire à passer par tel fournisseur pour satisfaire ce droit.
Chaque copropriétaire peut (pourrait) librement installer un moyen de réception sur l'immeuble, à ses frais, d'où les paraboles et autres antennes qui fleurissent en façade un peu partout, que le syndicat/propriétaire ne peut interdire faute d'avoir mis en place un moyen collectif et gratuit pour recevoir les émissions radio/télé.
Ce n'est pas parce que le syndicat décide de faire cabler l'immeuble que chacun est obliger de passer par le cable ...et de prendre l'abonnement.
Comme l'indique Guymmo, le syndicat ne pourra s'opposer au bailleur ou à son locataire qui, refusant l'abonnement que vous proposez, installera sa propre antenne, pose que le syndicat pourra encadrer mais non interdire.
C'est dans ce sens que je vous incitais à regarder de près l'installation d'une antenne en toiture, moyen collectif gratuit (hors installation), sans oublier qu'il y a la fibre optique qui pointe son nez ...... |
Édité par - Gédehem le 19 janv. 2010 15:59:29 |
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Guymmo
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2010 : 11:35:12
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Mightor,
Chez nous les copropriétaires qui payent un abonnement individuel à 20 € environ ont un signal correct. Les autres ont un signal de m de. Plusieurs fois les techniciens de Numéricable sont passés dans la période 2000 à 2005. Ils n’ont pas été capables de résoudre le problème. La solution Numéricable a été que –bizarrement- on ne reçoit plus de factures. . Notre contrat est pourtant toujours actif ! Je viens de le vérifier en appelant la hotline technique. C’est le flou total chez ce fournisseur. J’ai voulu savoir pour quelle période minimum une copropriété s’engage pour un contrat SUN, mais je n’ai pas obtenu de réponse.
En vous lisant que vous avez mesuré que « Depuis le 17 décembre 2009, Numéricable injecte ce signal dans son réseau (vérifié avec le décodeur TNT de ma Freebox). Même si ce n'est pas encore très stable ». Personnellement j’ai fait ce même test avec un Freebox et avec un téléviseur tout neuf avec décodeur TNT et cela ne marchait pas le 13 novembre 2009. L'information sur le site de Numéricable me fait conclure qu'il faut un décodeur TNT spécial Numéricable. Je dois préciser que un bout de cable est partagé avec une antenne parabole et qu'il y a des filtres pour séparer les signaux. ces filtres n'ont pas été conçus pour les frequences de la TNT. Le problème peut donc être chez moi. Je vais réessayer sans les filtres. La conclusion semble qu’on pourra s’attendre de toute façon à des  fluctuations.
Je suis content que « mes » copropriétaires se débrouillent et ne viennent pas chez moi pour me demander de résoudre leurs problèmes de signal. Surtout pas si cela implique des rendez-vous avec un fournisseur dont la gestion est à mon avis une  catastrophe.
Si vous allez essayer j’aimerais bien connaitre le résultat. Pouvez vous aussi m’indiquer quel est la période minimum pour un contrat Numéricable SUN afin de pouvoir essayer ?
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Édité par - Guymmo le 19 janv. 2010 11:46:55 |
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mightor
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Posté - 19 janv. 2010 : 12:24:31
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La date de mise à disposition du signal DVB-T par Numéricable varie d'une région à l'autre et d'une ville à l'autre. Elles suivent les dates d'arrêt des émissions analogiques décidées par le gouvernement (le 2 février chez nous). Concernant la copro que je gère, ce signal est bien transmis depuis le 17 décembre 2009. Auparavant, il fallait un décodeur Numéricable (DVB-C) pour décoder les chaînes de la TNT (et les autres chaînes numériques). A noter que les chaînes analogiques continueront à être distribuées par Numéricable pendant toute l'année 2010 (chez nous en tous cas).
Si je suis votre logique, nous devrions avoir un signal de qualité puisque nous avons tous un abonnement individuel à 17€ par mois. L'installation étant récente (2004), et sans autre câble de parabole ou d'antenne râteau ni filtre.
Je me renseigne pour la durée mini du contrat SUN. Le but est précisément d'avoir le service minimum. On ne leur en demandera pas plus, ils ne savent pas (bien) faire. Pour internet et le téléphone, les fournisseurs ADSL font mieux. Pour la TV, le minimum c'est la TNT. Pour le reste, un bon bouquin fera l'affaire |
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