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Emmanuel Wormser
Modérateur



14234 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

PostĂ© - 26 dĂ©c. 2009 :  11:16:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 26 déc. 2009 11:17:51

 
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