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Beau Brummell
Contributeur actif

233 message(s)
Statut: Beau Brummell est déconnecté

Posté - 08 déc. 2009 :  22:23:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version consolidée du 26 novembre 2009 stipule que : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ».

Je croyais que le droit de bail avait disparu en 2001. J’ai d’ailleurs fait une petite recherche pour le vérifier.

Mais alors, pourquoi le texte n’en a-t-il pas tenu compte ? Est-ce un oubli ?
Est-ce parce que le seul souci du législateur était de préciser que la transmission de la quittance devait être gratuite, et qu'il en aurait oublié cette mise à jour ?


Édité par - Beau Brummell le 08 déc. 2009 22:27:59


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 10 déc. 2009 :  21:14:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version consolidée du 26 novembre 2009 stipule que : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ».

Je croyais que le droit de bail avait disparu

Oui.

citation:
Est-ce parce que le seul souci du législateur était de préciser que la transmission de la quittance devait être gratuite, et qu'il en aurait oublié cette mise à jour ?

Votre hypothèse me paraît plausible.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 déc. 2009 :  21:00:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous êtes chanceux, vous n'avez pas a indiquer la gabelle, ni mentionner la dime que vos ancêtres prélvevaoient sans doute sur ces pauvres locataires.

Autre piste: Les services ministériels pas plus que les impôts ne s'y retrouvent dans le foutoir, et comme Delouvrier est mort, personne pour mettre de l'ordre.
 
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