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 Sujet  |
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
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 Posté - 05 nov. 2009 : 12:30:02
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Bonjour,
demande confirmation :
Depuis 2008 il y a obligation pour l’ascensoriste de faire annuellement un relevé de tout ce qui a été fait sur les ascenseurs, ce dernier doit être remis au syndic fin d’année
Donc nous devrions pouvoir demander au syndic de voir le relevé de 2008
Merci de m'indiquer le décret qui prévoit cette clause
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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1
Posté - 05 nov. 2009 : 13:54:20
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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 2
Posté - 05 nov. 2009 : 16:09:33
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Bonjour, je ne connais aucun décret qui oblige l'ascensoriste à remettre au syndic un état de ses interventions sur l'année écoulée.
Toutefois,un carnet d'entretien doit être tenu par l'ascensoriste.
Ce carnet peut revétir la forme électronique.
L'ascensoriste a obligation d'en remettre une copie au syndic ou au propriétaire de l'appareil sur simple demande.
Si on ne demande rien ....on a rien.
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
Statut:
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3
Posté - 05 nov. 2009 : 23:26:36
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Je en sais pas si il y a un décret, mais comme cette mention figure dans la fiche technique maintenance de ce site, cela vient bien de quelque part :
Enfin, "les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise
remet au propriétaire un rapport annuel d'activité."
Un cabinet de conseil m'a indiqué que c'était obligatoire depuis 2008, je vais donc demander des précisions. |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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4
Posté - 06 nov. 2009 : 08:31:09
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citation: Initialement posté par Janys
Un cabinet de conseil m'a indiqué que c'était obligatoire depuis 2008,
et pourquoi ne lui avez vous pas posé la question ?????
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DIOGENE93
Contributeur actif
175 message(s)
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5
Posté - 06 nov. 2009 : 08:43:29
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citation: Initialement posté par Janys
Je en sais pas si il y a un décret, mais comme cette mention figure dans la fiche technique maintenance de ce site, cela vient bien de quelque part :
Enfin, "les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise
remet au propriétaire un rapport annuel d'activité."
Un cabinet de conseil m'a indiqué que c'était obligatoire depuis 2008, je vais donc demander des précisions.
Lire ci-après :
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
I. - Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;
b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation ;
c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 125-2 ;
d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ;
e) La mise à jour du carnet d'entretien ;
f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ;
g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
j) La formule détaillée de révision des prix.
II. - Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire.
Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.
III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité.
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet d'entretien.
Il n'est pas nécessaire de l'apprendre par coeur 
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 10:31:27
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[/quote]
et pourquoi ne lui avez vous pas posé la question ?????
[/quote]
difficile de demander des précisions lorsqu'on téléphone pour une consultation gratuite. |
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
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7
Posté - 06 nov. 2009 : 10:40:52
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[/quote]
Lire ci-après :
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité.
[/quote]
J'ai bien relevé ce décret de 2004, mais comme le conseil m'a indiqué que c'était obligatoire depuis 2008, comme je dois l'avoir au téléphone lundi, je vais lui poser la question.
J'aime bien, lorsque j'avance des arguments, m'appuyer sur un texte . Je suis complètement novice en la matière et j'ai tout de même en face de moi un syndic qui est censé connaître les lois, même si les membres du CS y compris le président font une totale confiance au syndic, ce que je n'approuve pas forcément, mais cela c'est autre chose:)) |
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