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 Fin de bail précaire d'habitation : questions
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Zougna
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: Zougna est déconnecté

Posté - 29 oct. 2009 :  16:32:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons signé fin 2007 un bail précaire d’habitation pour deux ans et dont le terme arrive au 1er décembre 2009. Un contrat de 2 ans a été décidé car la propriétaire travaille à l’étranger et voulait se réserver la possibilité de reprendre le logement au bout de deux ans. La condition de congé stipulée dans le contrat de bail est « raison familiale », sans davantage de détails.
En septembre dernier, les propriétaires nous ont donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il était vaguement mentionné que Madame reprendrait possession des lieux vraisemblablement en juin 2010 car elle rentrerait probablement de l’étranger. Ils nous ont alors expliqué oralement qu’en fait, ne sachant pas si Madame allait voir son contrat renouvelé à l’étranger, ils préféraient mettre un terme au contrat de bail.
Dans les semaines qui ont suivi, il s’est avéré que Madame a vu son contrat renouvelé à l’étranger et qu’elle ne reprendrait pas possession des lieux avant juin 2011. Cependant elle veut qu’on signe un accord selon lequel nous nous engageons à déménager avant le 30 novembre 2010.

Je souhaiterais avoir une réponse aux questions suivantes :
1/ Malgré le congé qui a été donné officiellement et étant donné qu’elle ne reprend pas possession des lieux au terme des deux ans du contrat de bail, je me demande si le contrat précaire ne devient pas de fait un bail de 3 ans soumis aux règles classiques des baux de location.

2/ Si la réponse est oui à la question précédente, doit-on signer un document stipulant que le contrat de bail se transforme en bail de 3 ans ?

3/ Concernant le document qu’elle veut qu’on signe pour partir au 30 novembre 2010, je me demande si cela est bien légal… D’après moi, si le bail devient un bail classique de 3 ans, si elle souhaite nous voir partir au 30 novembre 2010, elle doit simplement nous donner congé dans le délai de 6 mois. Cette interprétation est-elle correcte ?

Afin de répondre au mieux à mes interrogations, il est aussi intéressant de noter le contexte suivant : en février dernier, le notaire est venu évaluer le prix de vente de la maison. Le congé est arrivé quelques semaines après que nous ayons exigé des réparations dans la salle de bains du fait de malfaçons rendant le lieu insalubre. Par ailleurs, les voisins ont émis de sérieux doutes quant à la reprise de la jouissance des lieux par la madame en question…

Merci d’avance pour vos conseils avisés.

Zougna


nefer
Modérateur

11185 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 oct. 2009 :  17:09:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
- s'agit il d'un bail loi 89?

- si oui, ce bail limité à 2 ans n'était pas valable, car pas suffisamment précis sur la date et le motif
donc le propriétaire ne pourrait pas obtenir la validité de ce bail "réduit"

- vous pouvez considérer donc qu'en cas de procédure votre bail serait validée avec une durée de 3 ans par un tribunal
donc vous ne signez aucun document, vous attendez une "réaction" du propriétaire par une assignation

- si votre bail se trouve donc avec une échéance au 30 novembre 2010, laissez faire votre propriétaire pour vous faire délivrer le congé suivant l'article 15 de la loi de 89

ce n'est pas au locataire d'expliquer au propriétaire la marche à suivre

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 oct. 2009 :  17:26:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Zougna,

Vous trouverez ci-joint l'article 11 de la loi du 6/7/89 qui donne la possibilité au bailleur de louer pour une période inférieure à 3 ans (valable si vous louez un logement nu) :

citation:
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.


Nefer,

citation:
si oui, ce bail limité à 2 ans n'était pas valable, car pas suffisamment précis sur la date et le motif
donc le propriétaire ne pourrait pas obtenir la validité de ce bail "réduit"


Que doit précisément indiquer le bailleur s'il veut respecter "Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués".

Il semble avoir ici indiqué "raisons familiales" et la date de reprise au 1er décembre 2009.
Aurait-il du indiquer reprise par moi-même pour y habiter le ... ?
Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 oct. 2009 :  23:27:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
la loi dit bien que les raisons doivent être mentionnées.

il aurait suffit qu'ils disent que cela correspondait à un retour en France ou a une fin de mission à l'etranger.

en l'occurence, ils n'ont aucun droit de donner congé et surtout de demander le depart surtout si le contrat de Mme est reconduit. comme conseillé plus haut, vous ne bougez pas, vous ne signez rien du tout, et vous restez sagement dans les lieux tout en payant votre loyer bien entendu.

si des travaux sont à faire qui rendent les lieux "non décents" (en ref au decret de ce nom), alors vous avisez le bailleur par LRAR des travaux a faire (pour bien vous mettre à l'abri et prouver qu'ils sont au courant).
si les travaux ne se font pas, vous contactez la DDASS du coin (apre avoir verifier que les désordres rendent bien votre logement NON decent.

attention aux termes utilisés: lieux insalubres !!! c'est fort et ca doit vraiment être délabré pour etre declaré insalubre ... d'ailleurs si c'etait le cas, c'est la prefecture de police qui prend la decision et vous seriez exonérés de paiement de loyer jusqu'a ce que les travaux se fassent.
peut etre que ce n'est que "non décents" ....

 
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