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phili29
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PostĂ© - 26 oct. 2009 :  17:07:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
cela fait six mois que le locataire ne paye plus je lui envoye un a/R POUR NON PAYEMENT
ET MAINTENANT JE VIENS DE RECEVOIR UN COURIER D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE QUI IL Y A EU UN JUGEMENT POUR UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L ENCONTRE DE CETTE SARL
MA QUESTION EST EST CE QUE JE PEUX RECUPERER LE FOND
POUR NON PAYEMENT ETANT DONNE QUI ILY A CLAUSE POUR SA DANS LE BAIL


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 oct. 2009 :  09:45:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/ Ne pas Ă©crire en majuscule SVP


2/ Six mois c'est long..

3/ On n'exige pas avec un simple RAR.

4/ Peu importe ce qu'il y a écrit dans le bail, votre locataire a déposé le bilan, donc il ne peut plus payer depuis bien longtemps. Avez-vous répondu a l'action indiquée dans le courrier que vous avez recu, et qui consiste a présenter votre créance au syndic de liquidation?

5/ Si il reste un peu d'argent, vous en recevrez un peu. Si i n'en reste pas, vous n'en recevrez pas.


6/ La vraie question est plutot de récupérer votre local. Le syndic peut encore revendre le bail. En avez-vous discuté avec lui?

phili29
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: phili29 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 oct. 2009 :  14:03:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
huissier ma dit d envoyer ma creance ou syndic de liquidation se que j ai fait apres il faut attendre 1 mois et le syndic
me dira si il me rend les clef ou si il vend le fond huissier me dit si il y a trop de dette il me donnerons les clefs ???????????

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 oct. 2009 :  14:26:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Phili29,

citation:
huissier ma dit d envoyer ma creance ou syndic de liquidation se que j ai fait apres il faut attendre 1 mois et le syndic
me dira si il me rend les clef ou si il vend le fond huissier me dit si il y a trop de dette il me donnerons les clefs ???????????


Quelques conseils si vous voulez que des contributeurs répondent à vos questions :

- Un petit bonjour et un petit merci à celui ou ceux qui vous ont répondu ne coûtent pas chers.

- Des phrases claires et une orthographe soignée avec même si ce n'est pas abuser un peu de ponctuations.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 oct. 2009 :  14:48:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
moi rien compris.... désolé...


Juste compris que lui pas compris...

ainohi
Contributeur vétéran

1751 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  13:36:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, les actions en paiement ou en résiliation antérieures au jugement sont suspendues.
L'administrateur peut exiger la poursuite du bail et vous ne pouvez exiger la résiliation du fait de l'ouverture de la procédure. Cependant, vous pouvez forcer l'administrateur à prendre position. Le contrat est résilié de plein droit si la mise en demeure adressée à l'administrateur est restée plus d'un mois sans réponse. La poursuite du bail implique la reprise du paiement des loyers à compter de la date du jugement.
 
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