I- Les conditions d'application du nouveau dispositif

A- Les personnes concernées

.../...

B- Les logements concernés

Ouvrent droit au bénéfice de ce nouveau dispositif :

les maisons que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle cette demande.
Exemple : un contribuable dépose en octobre 2009 une demande de permis de construire en vue de faire construire une maison individuelle Maisons France Confort qu’il destine à la location. Le chantier est déclaré ouvert le 1er mars 2010. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, cette construction devra être achevée avant le 31 décembre 2011.