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 Sujet  |
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guilain
Contributeur actif
223 message(s)
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 Posté - 13 oct. 2009 : 10:48:39
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Bonjour,
Au moins pendant la période de controle allant de la convoc a l'AG, un copropriétaire aguerri aux chiffres mais non membre du CS peut il avoir accès à l'ensemble des données/dossiers comptables de la copro ?
Dans la négative, le CS (3 membres dont un Pdt) peut il mandater expressement ce copropriétaire afin que ce dernier controle en lieu et place du CS l'ensemble de la compta de l'exercice ?
Dans ce cas, le syndic est il en droit de lui refuser l'accès élargi ?
Et au delà de cette période bien spécifique, ce "mandat de représentation" peut il être utilisé pour le même objet en cours d'année ?
Merci,
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Posté - 13 oct. 2009 : 12:23:12
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citation: Au moins pendant la période de controle allant de la convoc a l'AG, un copropriétaire aguerri aux chiffres mais non membre du CS peut il avoir accès à l'ensemble des données/dossiers comptables de la copro ?
NON citation: Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale.
citation: Dans la négative, le CS (3 membres dont un Pdt) peut il mandater expressement ce copropriétaire afin que ce dernier controle en lieu et place du CS l'ensemble de la compta de l'exercice ?
Dans ce cas, le syndic est il en droit de lui refuser l'accès élargi ?
NON, mais le CS peut faire appel à un Technicien dont le syndic peut refuser l'accès aux documents, dans ce cas, il ne reste que la solution copies de tous les documents.
Le mandat de représentation n'existe pas dans le code de la copro à ce sujet. Vous etes membre du CS ou vous ne l'êtes pas. |
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s)
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 2
Posté - 16 oct. 2009 : 15:52:57
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Bonjour Rambouillet
dans cette situation, qui veut bien dire, un Syndic non copérant, comment faire des copies des dossiers ? Il serait étonnant que le syndic prête sa photo- copieuse....
'Dans notre cas, le Syndic dépose les factures a la maison. Ce qui me permet de mieux travailler, et de prendre en copie les éléments qui nous interressent.
Mais, dans son bureau comment fait-on ? Que peut- on demander ?
Car je suppose, que c'est lui qui décide, sous quelle condition, se fait cette vérification |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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3
 Posté - 16 oct. 2009 : 16:09:46
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Toutefois, selon les dispositions du décret du 17 mars 1967 art 9 ...." La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965"
L'article 18-1 stipule: "Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'A.G appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré , selon les modalités définies par l'Assemblée Générale..."
Si votre "technicien" est bien copropriétaire, il peut à titre "personnel" contrôler les éléments de la compta de l'exercice le jour fixé, en principe, sur la convocation. |
Édité par - ABCT le 16 oct. 2009 16:11:15 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 16:58:21
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citation: 'Dans notre cas, le Syndic dépose les factures a la maison.
le syndic ne peut se dessaisir des originaux des factures;
la vérification des comptes une fois par trimestre simplifie ces problèmes et permet au CS d'être toujours informé de la situation comptable de la copropriété.
A la vérification des comptes,en les bureaux du syndic,il est en général simple d'obtenir une copie des factures "à doute";il est inutile,notamment pour des contrat à tâches répétitives comme le nettoyage, d'avoir les 12 factures de l'exercice.
Par contre celle avec révision du coût = oui |
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Posté - 16 oct. 2009 : 17:30:26
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guilain : si votre voisin est un vrai comptable, qui a le temps de vous aider pendant l'année, pourquoi n'est il pas au CS. Voilà une belle recrue que beaucoup de CS envierrait !!! 
Votre CS doit avoir le grand livre, les relevés de banque, le compte de dépenses, les différnets annexes, rien ne vous empêche de communiquer ces documents à ce spécialite des chiffres. Le CS vérifiant les factures originales chez le syndic, il est facile à celui-ci de relever des " erreurs" de les noter et d'informer ce matheux.
Sinon il n'est pas au CS, il ne peut être mandaté pour vérifier les comptes par le CS.
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