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 Siège social d'une SCI
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os2009
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: os2009 est déconnecté

Posté - 12 oct. 2009 :  19:18:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

1 - Le siège social d'une SCI est il obligatoire l'adresse fiscale du gérant, sachant que le gérant n'est pas associé de la SCI ?

2 - L'adresse du siège social de la SCI peut elle être l'adresse fiscale d'un associé non gérant ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

OS2009

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 Posté - 12 oct. 2009 :  20:32:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le siège social d'une SCI est il obligatoire l'adresse fiscale du gérant, sachant que le gérant n'est pas associé de la SCI ?
L'adresse du siège social est l'équivalent du "domicile" d'une personne physique.
Les associés désignent en A.G. cette adresse sans qu'elle correspond obligatoirement à celle de l'un d'eux ou à celle du gérant non-associé.
Pour faire simple, le siège social est la "boîte aux lettres".


L'adresse du siège social de la SCI peut elle être l'adresse fiscale d'un associé non gérant ?
Réponse affirmative.

setti
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 nov. 2009 :  23:54:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la domiciliation de la sci peut se faire a n importe quel endroit. l'adresse du siege social est independant de l adresse des associés, du gerant ou des biens possédés par la sci. Ceci dit rien n'empeche un associé d'heberger la sci
Signature de setti 
setti

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 nov. 2009 :  08:15:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ceci dit, mon expérience est que on peut se voir refuser le changement de siège social de la SCI au motif que le nouveau siège social n'est pas le domicile du gérant.

Je sais que ce n'est pas légal, mais comment jouer au bras de fer avec un tribunal de commerce, surtout si c'est le tribunal de commerce de Paris

http://www.universimmo.fr/forum/top...73053#465246 ou le tribunal de commerce indique en aprticulier que
citation:
Le siège de la SCI ne peut être domicilié dans un local d'habitation autre que celui du gérant. L'article L 123- 11-1 du code de commerce s'applique à toutes les formes juridiques
 
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