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Vanks
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: Vanks est déconnecté

Posté - 18 mars 2023 :  08:37:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai découvert dans un rapport du conseil d'état du 29/05/2019 419921 , que les
extensions hors secteur urbanisé, n'avaient pas à répondre à un " caractère mesuré" étant entendu que les travaux envisagés restent bien dans le cadre d'une extension.

Le dossier étudié par le conseil d'état précise que le projet était situé sur une commune dépourvue de PLU, carte communale ou tout document d'urbanisme.

La conclusion du conseil d'état (exclusion du caractère mesuré) reste elle valable si la commune recevant le projet dispose d'une carte communale ?

En vous remerciant pour vos réponses.


 
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