Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Constructibilité à "caractère mesuré"
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Vanks
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: Vanks est déconnecté

Posté - 18 mars 2023 :  08:37:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai découvert dans un rapport du conseil d'état du 29/05/2019 419921 , que les
extensions hors secteur urbanisé, n'avaient pas à répondre à un " caractère mesuré" étant entendu que les travaux envisagés restent bien dans le cadre d'une extension.

Le dossier étudié par le conseil d'état précise que le projet était situé sur une commune dépourvue de PLU, carte communale ou tout document d'urbanisme.

La conclusion du conseil d'état (exclusion du caractère mesuré) reste elle valable si la commune recevant le projet dispose d'une carte communale ?

En vous remerciant pour vos réponses.


 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous