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 Posté - 09 févr. 2023 : 22:21:11
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Bonsoir à tous,
Lorsque le prix de la rémunération forfaitaire pour la tenue d’une assemblée générale supplémentaire est différente entre la fiche d’information et le contrat type, quel document prime sur l’autre ?
Je m’arrache les cheveux pour hiérarchiser ces deux documents entre eux …
Auriez-vous un avis ? Et surtout « pourquoi » ?
Merci à tous pour vos contributions.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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 Posté - 10 févr. 2023 : 08:06:42
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ce sera le document qui sera cosigné, donc le contrat.
Le document "fiche" est là pour une comparaison rapide avec des concurrents, le faire rectifier au moins en courrier simple ..... aux frais du syndic
Bien sur ont été vérifiés les HT et TTC, ainsi que la durée ......  |
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 Posté - 10 févr. 2023 : 08:27:29
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Lorsque que l’on télécharge le contrat du syndic sur l’extranet, il apparaît que les deux documents ont été signés par le président de séance et le syndic, et qu’ils se trouvent réunis l’un à la suite de l’autre.
D’où ma question, lequel prime sur l’autre ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 10 févr. 2023 08:28:20 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 10 févr. 2023 : 14:49:25
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Sur le principe, seul le contrat passé entre les parties est opposable. |
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Posté - 10 févr. 2023 : 15:09:35
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FBO
Contributeur senior
France
632 message(s)
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Posté - 12 févr. 2023 : 18:38:53
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c'est une fiche d'information, donc ce n'est pas contractuel.
après une coquille ça arrive hein, on est humains, pour rappel.
donc dans un cas comme ça, on échange gentiment avec le syndic, et le sujet est clos.
chercher à gratter des sous sur le dos du syndic pour une coquille, est indécent... vraiment quelle mentalité ! |
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Posté - 13 févr. 2023 : 07:49:41
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comme son nom l'indique, une fiche d'infos ne se signe pas par le syndicat.
Mais je rejoins FBO, on fait modifier, mais c'est souvent trop tard puisque c'est joint à la convocation, donc la rectification que nenni pas de nouvel envoi en LRAR, on rectifie en AG si nécessaire ou mieux par mail auparavant  |
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Sunbird
Pilier de forums
5004 message(s)
Statut:
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Posté - 13 févr. 2023 : 10:17:51
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Je suis assez d'accord que la fiche d'information n'est pas le contrat, toutefois tout dépend du contexte.
Dans le cadre d'une mise en concurrence si il s'avérait que la fiche d'information comporte de nombreuses erreurs, erreurs permettant au syndic d'être élu, le syndic aurait tout intérêt à appliquer les tarifs de la fiche d'information.
Par ailleurs dans un commerce lorsqu'il y a une erreur de prix on applique le prix le plus bas pour le client.
Je comprends la position du syndic, mais à lui de faire attention aux informations qu'il indique en tant que professionnel.
Je trouve légitime que le syndicat demande l'application du tarif le plus avantageux. |
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nefer
Modérateur
14697 message(s)
Statut:
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Posté - 13 févr. 2023 : 10:27:13
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il est souhaitable que chaque copropriétaire "lise" les documents avant de venir à l'AG, pour pouvoir poser ses questions ou faire part de ses remarques
il est regrettable que des copropriétaires "ouvrent" l'enveloppe de la convocation en arrivant à l'AG comme je l'ai constaté à maintes reprises... |
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Posté - 21 juin 2023 : 07:02:42
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Bonjour à tous,
Une autre question.
L’article 18-1 A : « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté. »
Un syndic se fait réélire sans avoir communiqué la fiche d’information, donc uniquement avec son contrat.
La résolution est elle annulable ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 21 juin 2023 : 21:42:08
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Bonjour à tous,
Une autre question.
L’article 18-1 A : « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté. »
Un syndic se fait réélire sans avoir communiqué la fiche d’information, donc uniquement avec son contrat.
La résolution est elle annulable ?
Je me réponds
La réponse est oui, le décret est clair :
« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;«Â
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 juil. 2023 : 18:55:18
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Comme d'autres institutions la copropriété crève de la paperasse.
Ne cherchez pas à l'accroître ! Encore moins à lui donner une importance.
Admettons qu'il faut un contrat, en regrettant sa complexité.
Pour le surplus : que le syndic consacre avant tout son temps aux nécessités réelles de son mandat !!!!
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Prix différent contrat type/fiche d’information 
