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 Taxe d'ordures ménagère
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Kisscool
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3 message(s)
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Posté - 10 oct. 2009 :  21:14:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
J'ai besoin de votre aide et conseil.

Je vous explique ma situation. J'ai quitté mon logement début août 2008. Par la suite, mon ancienne agence immoblière m'a réclamé la taxe d'ordure ménagère sur 3 ans. Je n'ai reçu qu'une simple lettre où il n'est mentionné que le libellé "TOM" avec son montant. Je n'ai aucun autre document détaillé qui justifirait de cette somme à leur régler.

J'ai contacté aussitôt le directeur De gestion locative pour lui réclamer les justificatis et il m'avait répondu par mail que "cette somme n'est pas à règler dans l'immédiat, cependant, nous reviendrons vers vous dès réception des documents en réajustant le montant provisionné". Un peu loin, il a rajouté "La provision qui a été faite sur les taxes d'enlèvement des ordures ménagères relève d'un estimatif mais pas de documents". J'ai cru rêver ! Il me demandais de payer un montant estimatif !

Je n'ai plus eu de leur nouvelle, jusqu'à ce jour (donc pratiqement, un an après mon dernier entretien avec le directeur de l'agence immobilière). J'ai reçu ce matin un courrier par recommandé qui me met en demeure de régler la somme sous huitaine. Je suis offusqué car je n'ai toujours pas reçu les justificatifs et on veut m'obliger à payer un montant approximatif ! Quel recours ai-je ? J'ai tous les documents sous la main, en plus de mes échanges par mail avec le directeur.

Je n'ai pas l'intention de ne pas de payer cette taxe puisque je dois la payer comme tout le monde, mais je souhaite tout simplement savoir comment faire pour obtenir les documents qui justifient cette somme.

Merci d'avance pour votre aide.



quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
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 1 Posté - 10 oct. 2009 :  22:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1 - de quelle date à quelle date avez-vous occuper le logement ?
2 - la TEOM est le plus souvent perçue auprès du propriétaire du bien en même temps et sur le même rôle que la Taxe Foncière.(1)
3 - pour en demander le paiement il faut bien évidemment apporter au locataire la preuve de son montant, soit une photocopie de la feuille établissant la TF du logement.(une par année d'imposition bien sûr).
4 - le locataire paye cette taxe au prorata du nombre de mois/jours d'occupation dans l'année soit X/12 soit Y/365.
5- le frais de rôle ne peuvent être imputés au locataire.

Conclusion
citation:
J'ai reçu ce matin un courrier par recommandé qui me met en demeure de régler la somme sous huitaine. Je suis offusqué car je n'ai toujours pas reçu les justificatifs et on veut m'obliger à payer un montant approximatif ! Quel recours ai-je ? J'ai tous les documents sous la main, en plus de mes échanges par mail avec le directeur.
Vous adressez une LRAR en spécifiant que vous êtes bien évidemment prêt à payer cette taxe sur présentation des justificatifs. Paiement auquel vous déduirez les frais de la présente LRAR.

Et vous attendez la suite.

Par contre je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département pour leur exposer votre cas avec tous les documents en votre possession.

ATTENTION : Ici, sur UI, comme sur les autres sites du net, nous ne percevons que ce que VOUS, vous nous indiquez... Et la lecture des courriers échangés peut modifier la perception de "votre" réalité des choses...

(1) Il reste de très rares cas ou cette taxe est perçue par la commune par avis spécifique du trésor public.

PS 1: Concernant le paiement de vos charges locatives, avez-vous reçu annuellement la régularisation de ces charges avec les justificatifs ?
PS2: Votre propriétaire est-il propriétaire de plusieurs biens dans la même copropriété ?

(Je sais PS1 et PS2, cela fait inévitablement penser à Martine et Ségolène, mais bon... pas ICI....)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 10 oct. 2009 22:11:09

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 oct. 2009 :  22:08:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Kisscool,
La TEOM se trouve sur la taxe foncière que les propriétaires reçoivent chaque année en septembre ou octobre. Les justificatifs existent donc. S'ils ne sont pas dans les mains de l'agence mandataire, le propriétaire les a.
Vous devez donc exiger auprès de l'agence qu'ils rendent ces justificatifs disponibles afin que vous soyez en mesure de vérifier les montants avant de les régler.
On ne peut vous réclamer aucune charge sans justificatifs.
Sur la durée, ils ont tout à fait le droit de vous demander cette TEOM pour les 5 dernières années.
Signature de maoyann 
Yann

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 oct. 2009 :  22:10:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quelboulot,
Nous avons posté quasiment au même moment, mais le contenu de la réponse n'est pas fondamentalement différent.
Signature de maoyann 
Yann

quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 oct. 2009 :  22:14:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Quelboulot,
Nous avons posté quasiment au même moment, mais le contenu de la réponse n'est pas fondamentalement différent.
Et c'est "heureux" pour Kisscool
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Kisscool
Nouveau Membre



France
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Statut: Kisscool est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 oct. 2009 :  15:39:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je tiens d'abord à vous remercier pour m'avoir répondu si rapidement et de m'avoir ainsi rassurer.
Quelboulot voici les réponses aux questions que vous m'avez posé :
1 - de quelle date à quelle date avez-vous occuper le logement ?
De mai 2005 à juillet 2008 (3 ans).
PS 1: Concernant le paiement de vos charges locatives, avez-vous reçu annuellement la régularisation de ces charges avec les justificatifs ?
Oui, j'ai bien reçu annuellement un document "compte de charges" avec les détails.
PS2: Votre propriétaire est-il propriétaire de plusieurs biens dans la même copropriété ?
En ce qui concerne le propriètaire, je n'ai jamais eu de contact avec lui et je n'ai jamais pu avoir ses coordonnées (bien gardé par l'agence immobilière dont je ne citerais pas le nom).. Mais, je ne pense pas qu'il soit propriétaire d'autres appartements dans la résidence car sur le bail des voisins, nous n'avions pas les mêmes noms. .
Merci à maoyann !
Cordialement.

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 oct. 2009 :  17:32:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Oui, j'ai bien reçu annuellement un document "compte de charges" avec les détails.
Ce document, certainement établi par le syndic de l'immeuble, peut être complété à votre demande par la production de pièces justificatives complémentaires...
citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120


Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Enfin, et bien que cela puisse vous paraître rébarbatif, je ne saurais trop vous conseiller de lire et relire la loi de 1989, 89-762 et les décret 87-712 et 87-713 concernant les réparations locatives et la liste des charges récupérables...
Voir lien sous ma signature.

En effet, les décomptes effectués par le syndic ne sont pas toujours, loin s'en faut, d'une réelle justesse quant à l'imputation des charges de copropriété au propriétaire et au locataire !!!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 oct. 2009 :  17:41:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour répondre à votre réflexion
citation:
En ce qui concerne le propriètaire, je n'ai jamais eu de contact avec lui et je n'ai jamais pu avoir ses coordonnées (bien gardé par l'agence immobilière dont je ne citerais pas le nom).
citation:
Loi 1989

Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 11 oct. 2009 17:52:53

Kisscool
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Statut: Kisscool est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 oct. 2009 :  20:39:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir quelboulot,
Merci beaucoup pour ces articles de loi qui vont m'aider à argumenter ma défense. Je vais écrire ma lettre que j'enverrais demain en Recommandée et je vous tiendrais au courant de la suite. Je ne vais pas hésiter non plus à contacter l'ADIL comme vous me le conseillez.
Merci encore.

 
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